Le Conseil d’État juge que la réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ou de l’interlocuteur départemental, dont la saisine est garantie par la Charte du contribuable vérifié, n’a ni pour
Recours hiérarchique en matière de vérification des impôts locaux : simple mesure de tolérance ou principe général du droit ?
Indépendamment de la procédure de redressement dont il est l’objet, le contribuable devrait être en droit de porter le litige qui l’oppose au service vérificateur devant l’interlocuteur départemental. Tout contribuable