La notification du document d’information mentionné au 4e alinéa de l’article R. 256-1 du LPF, qui recapitule les conséquences du redressement sur le résultat du groupe à la société tête
Pas de production de nouvelles pièces après le terme de la période contradictoire du contrôle URSSAF : une exigence utopique et contestable !
Les faits A l’occasion d’un contrôle URSSAF concernant l’ensemble des établissements de la Caisse d’Epargne coordonné au niveau national, la Caisse d’Epargne Loire Drome Ardèche (CELDA) s’était vu notifier un
Panorama des redressements 2019 en matière de prix de transfert
L’année écoulée a illustré de façon flagrante l’attention croissante portée par l’administration fiscale aux prix de transfert. Les vérifications de comptabilité en la matière se sont multipliées, donnant souvent lieu
Ikea Espagne : le juge d’appel espagnol valide un recours général à l’intervalle interquartile
Alors qu’en France, les récents arrêts GE Medical Healthcare sont utilisés par l’administration fiscale pour notifier des redressements assez systématiquement à la médiane, un jugement en appel venu d’Espagne rappelle
Notion de premier exercice non prescrit pour l’application de la règle d’intangibilité du bilan d’ouverture
L’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit est déterminée en fonction du délai général de reprise en tenant compte des actes interruptifs de prescription. Lorsque l’exercice précédant l’ouverture
Redressement de taxe sur les conventions d’assurance : quelle base d’imposition pour la liquidation des rappels ?
Par cinq arrêts en date du 22 octobre 2018 (CA Paris, 5, 10, 22-10-2018, n° 17/06 676, n° 17/06 679, n° 17/06 680, n° 17/06 682 et n° 17/06 683),