Le TA de Bordeaux juge, au cas d’espèce, qu’une opération de rachat de titres suivie d’une réduction de capital non motivée par des pertes présente un caractère abusif (existence d’un
Apport de titres placé en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes
Selon la CAA de Paris, dans l’hypothèse d’une réduction de capital non motivée par des pertes réalisée par réduction de la valeur nominale des titres reçus dans le cadre d’un
Article 150-0 B ter : quid de la réduction de capital motivée par des pertes ?
Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel (question n°7128 – AN – E. Woerth – Réponse ministérielle du 29 août 2023) est venue préciser les évènements pouvant mettre fin au
Annulation de la doctrine administrative interdisant l’imputation de pertes constatées à la suite d’une réduction de capital motivée par l’obligation de reconstitution des capitaux propres
Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative refusant l’imputation sur les plus-values de même nature des pertes constatées dans le cadre d’une procédure collective, en raison de son caractère discriminatoire,
Apport de titres placé en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes
Les sommes perçues par l’associé qui a acquis ses titres en rémunération de l’apport de titres d’une autre société, ne peuvent constituer des remboursements d’apports non constitutifs de revenus distribués