La CAA de Paris admet, pour la première fois, les comparables proposés par la société. Faculté de retenir un référentiel obligataire Pour rappel, une société peut déduire les intérêts relatifs
Taux d’intérêt limite : Faculté de retenir un référentiel obligataire – Une nouvelle décision défavorable
La CAA de Paris fait, une nouvelle fois, application des principes dégagés par le Conseil d’État dans son avis « Wheelabrator ». Et rejette, une nouvelle fois, les comparables proposés
Taux d’intérêt limite : Faculté de retenir un référentiel obligataire – Nouvelle application
La CAA de Paris fait application des principes dégagés par le Conseil d’État dans son avis « Wheelabrator ». Toutefois, elle rejette, en l’espèce, les comparables proposés par la société.
Taux d’intérêt intragroupe : le recours aux référentiels obligataires enfin admis
Cet article a été initialement publié dans le Feuillet rapide – Editions Francis Lefebvre n°33-19 – Juillet 2019 À propos de CE avis 10-7-2019 n° 429426, SAS Wheelabrator Group Le