Le tribunal de l’UE annule la décision de la Commission européenne du 15 octobre 2014 qui avait déclaré illicite le régime fiscal d’amortissement du goodwill (dans sa version applicable à
Aides d’état et régime fiscal espagnol d’amortissement du goodwill : La CJUE sonne le clap de fin !
Les affaires relatives au régime fiscal espagnol de l’amortissement du goodwill sont de nouveau portées devant la CJUE : elle rejette les pourvois dirigés contre les arrêts du Tribunal de l’UE et