La CAA de Versailles tire les conséquences de la décision Axa, rendue par le Conseil d’Etat le 5 juillet 2022, s’agissant des modalités d’appréciation de la notion de régime fiscal
Non-cumul des dispositifs des articles 238 A et 182 B
Le Conseil d’Etat juge que seules entrent dans le champ de l’article 182 B les sommes versées en rémunération de prestations qui correspondent à des opérations réelles. A contrario, la
Article 238 A et preuve du régime fiscal privilégié
Le Conseil d’Etat rappelle les modalités selon lesquelles l’Administration doit apporter la preuve de l’existence d’un régime fiscal privilégié pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 238 A du
Notion de régime fiscal privilégié : commissions versées à une société établie à Dubaï
Le TA de Montpellier confirme, en l’espèce, la non-déductibilité des commissions versées par une société française à une société résidente des Emirats Arabes Unis sur le fondement de l’article 238 A
Article 238 A du CGI et preuve du régime fiscal privilégié
Le Conseil d’État rappelle qu’une simple différence de taux (aussi significative soit-elle) entre l’IS français et l’IS du pays étranger considéré ne suffit pas à démontrer l’existence d’un régime privilégié.
Impôts étrangers à prendre en considération pour la qualification de régime fiscal « privilégié » au sens de l’article 238 A du CGI
La seule absence d’IS ne suffit pas à qualifier un régime fiscal de « privilégié » au sens des dispositions de l’article 238 A du CGI. Il convient également de
Notion de « régime fiscal privilégié » au sens de l’article 238 A du CGI et sociétés de personnes étrangères
La CAA de Versailles apprécie la notion de « régime fiscal privilégié » au sens de l’article 238 A du CGI dans le cadre de versements d’intérêts intragroupe au profit
Imposition des particuliers à raison de leurs participations dans une entité bénéficiant d’un régime fiscal privilégié
Le Conseil constitutionnel élargit la clause de sauvegarde qui permet aux contribuables d’apporter la preuve, qu’en l’absence de montage artificiel, la localisation de l’entité dans un Etat à fiscalité privilégiée