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Régime mère-fille : Pas d’abus de droit sans coquille vide !
Si l’application du régime de faveur des sociétés mères a permis à la société repreneuse de prélever les liquidités de sa nouvelle filiale en franchise d’impôt, cette acquisition des titres
Pension de titres et régime mère-fille
Le Conseil d’État censure sur le terrain de l’erreur de droit la décision qui retient que les dispositions de l’article 145-1 c) al. 5 du CGI font obstacle à ce
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Retenue à la source sur dividendes versés hors UE : pas d’exonération en présence d’investissements directs
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Le Conseil d’Etat fait preuve, une nouvelle fois, de souplesse quant à l’appréciation du critère d’utilité de la détention permettant de retenir la qualité de titres de participation (et de
« Interim dividends » versés en cours d’exercice et régime mère-fille
Les interim dividends versés par une filiale britannique à sa mère française ouvrent droit, en totalité, au régime mère-fille. Les faits Une société britannique a distribué à sa mère française des
Conséquences du Brexit sur les dividendes versés par une filiale britannique
L’Administration fait preuve de souplesse et admet que le régime favorable dont ces distributions bénéficieraient le cas échéant s’applique au titre de l’exercice en cours lors du retrait du Royaume-Uni