Opportunité contentieuse – QPFC de 5 % sur dividendes en régime mère-fille – Imputation du crédit d’impôt issu de l’impôt acquitté à l’étranger permise par la CAA de Lyon

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 janvier dernier (n° 20LY00698), vient de juger que les sociétés mères peuvent prétendre à l’imputation de leur crédit d’impôt issu de l’impôt acquitté à l’étranger au titre des dividendes versés, sur leur impôt français, dans les limites prévues par les conventions fiscales.

La Cour justifie la solution par le fait que la soumission à l’impôt sur les sociétés d’une quote-part correspondant à 5 % des dividendes doit s’analyser comme une modalité d’imposition de ces revenus.

Elle s’inspire ainsi du raisonnement tenu par le Conseil d’Etat dans sa décision L’Air Liquide du 15 novembre dernier (annulation des commentaires administratifs refusant l’imputation d’un crédit d’impôt en France à hauteur de l’impôt acquitté à l’étranger en application des dispositions d’une convention fiscale sur une plus-value à long terme réalisée lors de la cession de titres de participation).

Cet arrêt nous conforte dans notre conviction que vous avez tout intérêt à déposer des réclamations contentieuses si vous êtes dans la situation suivante :

  • Vous avez perçu des dividendes de filiales situées hors de France, dans le cadre du régime mère-fille 
  • Vous avez acquitté un impôt à l’étranger, dans l’état de source des dividendes 
  • Vous êtes bénéficiaire au titre de l’exercice considéré 
  • Vous n’avez pas imputé le crédit d’impôt issu de l’impôt acquitté à l’étranger sur l’impôt français

S’agissant des dividendes versés au titre de l’exercice 2019 (IS payé en 2020), le délai de réclamation expire au 31 décembre 2022. Plus tôt vous réclamerez, plus tôt vous pourrez au final obtenir une restitution, notre recommandation est donc de ne pas attendre !

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Sandrine Rudeaux

Sandrine offre à ses clients une expertise incontournable en matière de contentieux fiscal dans un environnement fiscal national et international en profonde mutation. Ancienne magistrate à la Cour administrative d’appel […]