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Régime mère-fille : l’option reste possible jusqu’à l’expiration du délai de réclamation
Par cette décision (Conseil d’Etat, 20 décembre 2017, n° 414974, Société Worms et Cie), le Conseil d’Etat contredit la jurisprudence constante des juges du fond. Pour mémoire, les modalités particulières
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Après la censure par le Conseil constitutionnel de la « diverted profit tax » (ou « Google tax »), ainsi que du signalement électronique de leurs principaux achats par les personnes assujetties à la
Spécial Loi de Finances Rectificative 2016
Du projet de loi de finances rectificative pour 2016, nous retiendrons les mesures suivantes : Fiscalité des entreprises Aménagements de la contribution de 3 % sur les distributions (art. 31) Le champ de l’exonération
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Analyse des mesures fiscales du PLFR 2015
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Régime mère-fille et instruments hybrides : commentaires administratifs
L’Administration vient de publier ses commentaires définitifs relatifs à l’exclusion du régime mère-fille des produits des titres d’une société, dans la proportion où les bénéfices distribués sont déductibles du résultat