La Cour de cassation rappelle que la durée du préavis relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, en précisant que ces derniers n’ont pas à justifier, en détail, la
La Cour de cassation rappelle que la durée du préavis relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, en précisant que ces derniers n’ont pas à justifier, en détail, la
Le juge de l’impôt apporte des précisions bienvenues sur la notion de relations commerciales entre une filiale et sa mère. Pour mémoire, pour les exercices clos depuis le 4 juillet