Au cours du 2e semestre de l’année 2020, le Comité d’abus de droit fiscal a émis plusieurs avis favorables à l’administration fiscale (Comité de l’abus de droit fiscal, séance du
Caractère purement intercalaire de l’apport de titres bénéficiant d’un différé d’imposition à la communauté
Constitue une opération intercalaire l’apport, par l’un des époux, de titres bénéficiant d’un sursis ou d’un report d’imposition au bénéfice de la communauté créée dans le cadre d’un changement de
Échange de titres avec soulte et report d’imposition
De récents avis du Comité de l’abus de droit fiscal apportent des précisions sur ce sujet. On sait que le dispositif de report d’imposition applicable en cas d’apport à une