Le Conseil d’État rappelle que, lorsqu’elle entend faire jouer la présomption d’appréhension des revenus distribués, c’est à l’Administration d’établir la qualité de seul maître de l’affaire du contribuable. Rappel La
La présomption d’appréhension des revenus distribués joue seulement en présence d’un maître de l’affaire unique
La CAA de Versailles rappelle que, pour l’application de la présomption d’appréhension des revenus réputés distribués, il ne peut y avoir qu’un seul maître de l’affaire. Ainsi, lorsque la maîtrise
Reconstitution des bénéfices français d’une société étrangère et revenus réputés distribués
Le Conseil d’État précise sa récente jurisprudence relative à la présomption de distribution, prévue à l’article 109, 1, 1° du CGI, en cas de reconstitution par l’Administration des bénéfices français
Exercice d’une activité occulte en France et revenus réputés distribués
Le Conseil d’État juge que les bénéfices résultant de l’exercice par une société étrangère d’une activité occulte en France, mise en évidence à l’issue d’un contrôle fiscal, peuvent être regardés
Contribution de 3 % sur les revenus distribués
Son incompatibilité avec la directive « mères et filiales » en cas de redistribution des bénéfices provenant de filiales européennes en réduit encore sensiblement le champ d’application et la fragilise
Taxation des bénéfices distribués : une affaire belge souligne la fragilité de la contribution française de 3 %
Selon l’Avocat Général, Juliane Kokott, si le dispositif belge dénommé « Fairness tax », ne constitue pas une retenue à la source prohibée par la Directive Mère-Fille, il n’est toutefois pas compatible
Actualités fiscales
Contribution de 3 % sur les revenus distribués L’Administration vient de publier au BOFiP ses commentaires relatifs à la contribution de 3 % sur les revenus distribués instaurée par la