La CAA de Versailles juge que la société soumise à l’IS, associée d’une SCI, doit être imposée, à raison de sa quote-part, sur la plus-value latente constatée au jour du
L’option à l’IS d’une SCI ne saurait être implicite
La Cour de cassation juge que l’option d’une SCI pour son assujettissement à l’IS doit être notifiée à l’administration fiscale dans le strict respect du formalisme prévu par le législateur
Sort de la plus-value immobilière réalisée par une SCI dont l’associé est une fondation étrangère
La CAA de Versailles juge que la plus-value immobilière réalisée par une SCI française est imposable entre les mains de son associé, une fondation néerlandaise, au taux standard de l’IS
Imposition d’un État étranger à raison des revenus tirés de la location d’un immeuble en France
Le Conseil d’État pose le principe selon lequel les revenus tirés par un État étranger (en l’espèce le Koweït) de la location d’un bien immobilier en France peuvent y être
Droits de mutation et dividendes versés sous la forme d’un immeuble
La remise d’un immeuble en paiement d’un dividende ne constitue pas une cession soumise aux droits d’enregistrement. Elle n’échappe pas pour autant à toute imposition (impôts directs). Pour mémoire, les
Retraitements Quéméner : prise en compte des avantages fiscaux définitifs octroyés à la société
Pour l’application du mécanisme de correction prévu par la jurisprudence Quéméner, le prix de revient des parts doit être majoré de la quote-part des bénéfices de la société revenant à