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Carve-out : du nouveau dans les modalités de transfert du risque fiscal
Cet article a initialement été publié dans Option Finance N°1537 – 9 au 15 décembre 2019. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. Le Conseil d’Etat a
Apport partiel d’actifs : tolérance administrative en faveur des engagements de conservation en cours
L’Administration admet que les entreprises ayant réalisé, avant le 1er janvier 2018, un apport partiel d’actifs bénéficiant de plein droit du régime de faveur, se trouvent déliées de l’engagement de