Le caractère commercial d’une activité de construction-vente doit être apprécié non pas à la lumière de l’objet social initial, mais au regard des opérations effectivement réalisées par la société. Rappel
Le caractère commercial d’une activité de construction-vente doit être apprécié non pas à la lumière de l’objet social initial, mais au regard des opérations effectivement réalisées par la société. Rappel