Dans un arrêt du 26 janvier 2024, la Cour d’appel administrative de Marseille donne une illustration d’un cas de taxation à la TVA d’une société civile réalisant des cessions immobilières
Précisions sur les modalités d’imposition des sociétés civiles de construction-vente
Le caractère commercial d’une activité de construction-vente doit être apprécié non pas à la lumière de l’objet social initial, mais au regard des opérations effectivement réalisées par la société. Rappel