Statuant sur renvoi après cassation, la CA de Paris fait application des précisions dégagées par la Cour de cassation s’agissant de l’éligibilité au régime de faveur « Dutreil transmission » des titres
Impossibilité pour l’Administration de se prononcer sur le caractère (ir)réaliste d’une clause de retour à meilleure fortune
La CAA de Douai juge qu’il n’appartient pas à l’Administration de se prononcer sur le caractère (ir)réaliste d’une clause de retour à meilleure fortune attachée à un abandon de créance.
Taxe sur les salaires / Sociétés holding mixtes – Les rémunérations des assistant(e)s de direction suivent le même régime d’affectation que leur dirigeant de rattachement
Dans le cadre de deux affaires jugées simultanément par les Cours administratives d’appel de Versailles et Nantes le 24 juin dernier, les juges ont eu l’occasion d’apporter des précisions au