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La CAA de Versailles juge qu’une société mère française peut revendiquer au titre de l’exercice 2011 le bénéfice de l’ancien mécanisme de neutralisation de la QPFC sur dividendes au sein
Intégration fiscale horizontale : Contentieux
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Conditions de déductibilité des abandons de créances à caractère financier : Quid de l’atteinte portée au renom de la société mère en cas de dépôt de bilan de la filiale ?
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Coûts de démantèlement : impacts fiscaux du changement de méthode comptable sur des installations reçues en apport
La théorie du prix d’acquisition s’oppose à la déduction d’un amortissement rétrospectif couvrant la période durant laquelle les installations n’étaient pas encore à l’actif de la bénéficiaire des apports. Lorsqu’elles
Caractère normal des intérêts
L’appartenance à un groupe ne peut être prise en compte que dans la mesure où elle a une influence sur la solvabilité d’une filiale. La société GE Money Bank, établissement