Le Conseil d’État accueille la demande de l’Administration de substituer à l’amende pour factures de complaisance (CGI, art. 1737) la pénalité pour manœuvres frauduleuses de 80 % (CGI, art. 1729),
Affaire Société Croë Suisse : Substitution de base légale
Statuant sur renvoi après cassation, la CAA de Versailles accueille la substitution de base légale demandée par l’Administration dans la désormais célèbre affaire « Société Croë Suisse » avant de