La CJUE se prononce sur la compatibilité avec la liberté d’établissement de la législation britannique prévoyant neutralisation des plus-values issues de la cession d’actifs réalisée entre sociétés localisées au Royaume-Uni
Peut-on librement transférer des actifs en Europe depuis la France ?
Depuis l’arrêt De Lasteyrie Du Saillant (CJCE 11 mars 2004, aff. C 9/02), la France a appris, à ses dépens, que les libertés fondamentales protégées par le Traité sur le