Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs. Dans le cadre de la
Transfert de déficits sur agrément dans le cadre d’une opération de restructuration : importance du caractère préalable de la demande
La CAA de Bordeaux rappelle que la demande d’agrément tendant au transfert des déficits reportables dans le cadre d’une TUP doit impérativement être sollicitée antérieurement à l’expiration du délai d’opposition
Abandon de créances assorti d’une clause de retour à meilleure fortune activée postérieurement à la TUP de la bénéficiaire de l’abandon : charge déductible chez la société confondante
Le Conseil d’État écarte la théorie du prix d’acquisition et juge que le remboursement, par la société confondante, d’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune
Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune et TUP
Le Conseil d’État juge que le remboursement, par la société confondante, de l’abandon de créance auparavant accordé à la société confondue, effectué en exécution d’une clause de retour à meilleure
Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune et TUP
Selon la CAA de Nantes, une société confondante peut déduire la charge découlant de la mise en œuvre d’une clause de retour à meilleure fortune qui lui a été transmise
Intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit et mali de fusion
Dans le cadre d’une TUP placée sous le régime de faveur, la société confondante est fondée à déduire une moins-value représentative de la perte réelle de valeur subie du fait
Affectation d’une fraction du mali technique de fusion à des actifs situés à l’étranger
L’affectation au bilan d’une succursale étrangère du mali technique constaté à la suite d’une TUP doit être assimilée à une cession. Dans la mesure où les fonds de commerce sur
Rétroactivité fiscale d’une TUP – À quelle date se placer pour déterminer la moins-value d’annulation des titres détenus par l’actionnaire ?
Dans le cadre d’une opération de confusion de patrimoine à effet rétroactif, il ne peut être tenu compte des conséquences d’une augmentation de capital réalisée durant la période intercalaire, pour
Cession de parts de sociétés de personnes : retour sur l’affaire « Lupa »
Le Conseil d’Etat revient sur l’arrêt « Lupa » (CE, 6 juillet 2016, n° 377904) et décide que les principes dégagés par la jurisprudence « Quémener » doivent être appliqués
Remise en cause de l’application de la jurisprudence Quemener
Remise en cause de l’application de la jurisprudence Quemener en cas de réévaluation libre d’un immeuble détenu par une SCI fiscalement transparente suivie de la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)