Le Conseil d’État vient d’annuler la partie du BOFIP mentionnant que la QPFC de 5 % des dividendes ouvrant droit au régime mère-fille « fixe un mode de calcul pour la
Opportunité contentieuse – QPFC de 5 % sur dividendes en régime mère-fille – Imputation du crédit d’impôt issu de l’impôt acquitté à l’étranger permise par la CAA de Lyon
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 janvier dernier (n° 20LY00698), vient de juger que les sociétés mères peuvent prétendre à l’imputation de leur crédit d’impôt
Gel des versements de dividendes : Les précisions du Gouvernement
Pour mémoire, Bruno Le Maire avait indiqué le 27 mars dernier qu’il ne serait pas possible aux entreprises versant des dividendes à leurs actionnaires de bénéficier des mesures de soutien