Dans un communiqué en date du 14 avril 2026, l’Administration tire les conséquences d’une récente décision du Conseil d’État et invite les entreprises appartenant à un groupe (même non intégré) à s’assurer qu’elles sont bien éligibles au bénéfice du taux réduit d’IS de 15 %.
A défaut, elles doivent déposer des déclarations rectificatives. L’Administration précise expressément qu’elles n’encourront aucune pénalité, pour les régularisations effectuées jusqu’au 20 mai 2026.
Éléments de contexte
Sous conditions, les PME dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 10 m€ (7,63 m€ pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021) peuvent bénéficier du taux réduit d’IS de 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de 12 mois (38 200 € pour les exercices clos avant le 31 décembre 2022). Elles doivent avoir un capital entièrement libéré à la clôture de l’exercice concerné, et être détenues, de manière continue, à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques, ou par des sociétés remplissant elles-mêmes les conditions d’éligibilité au taux réduit (notamment CA < 10 m€).
Pour les sociétés mères de groupes intégrés, le texte prévoit que le chiffre d’affaires s’apprécie en agrégeant les chiffres d’affaires des entités membres (CGI, art. 219, I, b). Le Conseil d’État a jugé, pour la première fois, en 2025 que, pour l’application du taux réduit d’IS de 15 %, la condition tenant au CA de la société détenant le capital de la société éligible, doit être appréciée par référence au CA de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non (CE, 13 mars 2025, n°481538).
Le communiqué de l’Administration
S’alignant sur la décision du Conseil d’État, l’Administration a publié le 14 avril 2026, sur le portail impots.gouv.fr, un communiqué précisant que les sociétés ayant indûment bénéficié du taux réduit sont tenues de déposer des déclarations rectificatives au titre des exercices 2023 et 2024.
Ces régularisations doivent être accompagnées du paiement des cotisations d’IS correspondantes, au plus tard le 20 mai 2026, date limite de télédéclaration des résultats pour l’exercice 2025.
L’Administration précise que ces demandes de régularisation ne seront assorties d’aucune pénalité, ni d’aucun intérêt de retard et que les demandes de plans de règlement des cotisations d’IS seront examinées « avec bienveillance ».
Cette prise de position ne nous surprend guère, des professionnels du Cabinet ayant déjà eu des retours de l’Administration en ce sens.