Le décret-loi n°2022-23 du 29 avril 2022 prolonge les délais prévus dans l’article 67 de la loi de finances 2022 relatif au assouplissement accordés pour la régularisation de la situation fiscale des contribuables pour les points suivants :
La régularisation des créances fiscales :
Sont prorogés les délais de régularisation des créances fiscales du 30 avril 2022 au 30 juin 2022 par la présentation d’un calendrier de paiement pour :
- Les créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2022,
- Les créances fiscales non constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2022, et qui ont fait l’objet d’une reconnaissance de dette avant le 1er juillet 2022 (au lieu du 1er mai 2022) ou ayant fait l’objet d’une notification d’arrêtés de taxation d’office avant cette même date,
- Les créances fiscales exigibles en vertu de jugements prononcés en matière de contentieux de l’assiette de l’impôt et constatées avant le 1er juillet 2022 (au lieu du 1er mai 2022)
La régularisation des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives :
Sont prorogés les délais d’abandon de 50% des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes relatives aux infractions fiscales administratives constatées et les frais de poursuites y afférents du 25 avril 2022 au 25 juin 2022, par la souscription d’un calendrier de paiement dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 2022 au lieu du 30 avril 2022.
La régularisation des déclarations fiscales non déposées et dépôt de déclarations fiscales rectificatives :
Sont prorogés les délais d’abandon de pénalités de retard relatifs aux déclarations fiscales, y compris les actes, écrits et déclarations relatifs aux droits d’enregistrement, échus avant le 31 octobre 2021, non prescrites et déposés avant le 30 juin 2022 au lieu du 30 avril 2022.
