Faute d’éléments probants contraires, la CAA de Paris admet qu’une information générale publiée en ligne contribue à caractériser les fonctions réellement exercées par un salarié déclaré au CIR et rappelle plus largement le besoin d’une démonstration précise, individualisée traçable et cohérente de ces fonctions.
Rappel des principes
Sont éligibles au CIR les dépenses des personnels afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D (CGI, art. 244 quater B, II b).
Cette qualification ne s’apprécie pas au seul regard des diplômes détenus. Ainsi, « peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au crédit d’impôt recherche, sous la conduite d’un ou plusieurs chercheurs qui les supervisent, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’ils ne disposeraient pas d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique ». (cf CE, 24 janv. 2021, Sté Nurun)
Il convient de démontrer concrètement les fonctions réellement exercés et les travaux réalisés par les salariés dont les rémunérations sont intégrées dans l’assiette du CIR.
L’histoire
L’administration refusait la prise en compte des dépenses afférentes à 4 salariés de la société Scality dont elle estimait qu’ils n’effectuaient pas d’activité de recherche.
La Cour confirme l’analyse de l’administration et juge que la société ne démontre pas la réalité de l’affectation de ces personnels aux opérations de R&D. L’arrêt détaille les insuffisances probatoires relevées :
- des intitulés de poste (« senior engineer », « ingénieur support et maintenance », « Services and Support Engineer »), CV et fiches de poste sont insuffisants pour établir, à eux seuls, l’affectation effective du personnel à des travaux de recherche ;
- des documents descriptifs de projets ne mentionnant pas le nom des salariés concernés, ne permettent pas de justifier l’implication des salariés dans les opérations de recherche;
- un tableau interne de répartition des salariés par projet, établi par l’entreprise, est jugé insuffisant en l’absence d’éléments contemporains et circonstanciés sur les missions réalisées.
L’administration fiscale avait également rejeté l’éligibilité d’un salarié rattaché à l’équipe « Release Engineering-IT » en se prévalant de la publication sur Internet d’un ancien salarié selon laquelle le rôle principal de cette équipe était « d’optimiser la capacité des équipes à livrer un produit de qualité à un rythme aussi rapide et régulier que possible ». Faute d’éléments probants produits par la société pour contredire cette description, la Cour retient cette source comme un élément d’appréciation des fonctions effectivement exercées.
La documentation CIR ne suffit plus : le temps de la preuve
Afin de sécuriser le montant du CIR déclaré, il est recommandé de :
- Documenter les travaux de recherche en temps réel : les éléments constitués postérieurement aux exercices concernés ou ne présentant pas de date certaine sont susceptibles d’être jugés comme insuffisamment probants.
- Justifier la contribution individuelle de chaque salarié : l’appartenance d’un collaborateur à une équipe ou à un projet de R&D ne permet pas, à elle seule, de caractériser son éligibilité. Les pièces justificatives doivent permettre d’identifier les missions réalisées par chaque salarié et leur lien direct avec les opérations de recherche déclarées.
- S’assurer de la cohérence entre les différentes sources documentaires : la documentation CIR doit être cohérente avec les autres éléments susceptibles d’être examinés lors d’un contrôle, notamment les fiches de poste, offres d’emploi, supports de communication ou informations publiées en ligne. Toute divergence entre ces sources est susceptible de fragiliser la position de l’entreprise.
- Anticiper les difficultés liées au temps et aux changements organisationnels : les départs de collaborateurs ou l’évolution des équipes peuvent rendre plus complexe la justification des travaux plusieurs années après leur réalisation. La conservation d’une documentation suffisamment détaillée constitue donc un enjeu majeur de sécurisation du dispositif.
Au-delà du cas d’espèce, cette décision rappelle qu’en matière de CIR, est appliqué un régime de preuve objective. En d’autres termes le juge apprécie durant l’instruction, et au vu des éléments qui lui sont soumis, si l’entreprise peut bénéficier ou non du CIR.
La solidité d’un dossier CIR ne repose pas uniquement sur la qualité scientifique des travaux de recherche réalisés, mais également sur la capacité de l’entreprise à démontrer précisément la nature des travaux réalisés et le rattachement aux dépenses déclarées. Il faut donc être en mesure d’établir précisément le rôle des salariés concernés et leur contribution directe aux travaux éligibles. Enfin, cette démonstration doit s’appuyer sur une documentation contemporaine, individualisée et cohérente avec l’ensemble des informations disponibles, y compris celles issues de sources externes.