Comme chaque année, l’Agence française anticorruption a publié son rapport annuel (18 juillet 2023) dans lequel elle présente le bilan de l’année écoulée et ses perspectives pour l’année à venir. L’année 2022 a été caractérisée par la mise en œuvre d’actions concrètes pour lutter efficacement contre la corruption, tant à l’égard des entreprises privées que des acteurs publics. L’année 2022 est également marquée par le départ de Charles Duchaine de son poste de directeur, qui avait fait de la lutte contre la corruption une priorité absolue.
Loi Sapin II – Êtes-vous en conformité ?
Déclinées en 8 piliers, la loi Sapin II impose la mise en place d’un dispositif d’alerte anticorruption au sein des organisations, qu’elles soient publiques ou privées.
Deloitte lance aujourd’hui une grande enquête pour évaluer la maturité des structures dans la mise en place d’un tel dispositif dont les résultat seront présentés en septembre 2023.
N’hésitez pas à participer à cette enquête pour évaluer votre propre niveau de conformité : https://survey.deloitte.com/jfe/form/SV_0cv3ONbb4S0c6jA.
Un bilan 2022 répondant aux objectifs fixés
Ce rapport est l’occasion pour l’AFA de dresser le bilan de la mise en œuvre du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2020-2022 élaboré par le gouvernement et l’AFA. Ce plan était fondé sur quatre axes :
- la détection de la corruption par l’exploitation des données
- la formation des agents publics
- le renforcement des dispositifs de prévention au sein des administrations
- l’amélioration de la coopération internationale dans la lutte contre la corruption
Le renforcement des dispositifs a été au cœur de la politique de l’AFA avec le déploiement de programmes anticorruption par les acteurs publics, et l’intégration de programmes de conformité lors des grands événements sportifs. L’organisation en France de la Coupe du monde de Rugby en 2023 et des Jeux Olympiques en 2024 ont ainsi permis d’accélérer la mise en place de comités d’éthique au sein des différentes parties prenantes, tant publiques que privées.
Le bilan dressé par l’AFA est encourageant avec une progression du niveau de maturité des dispositifs anticorruption mis en place, même si une marge d’amélioration subsiste quant à l’appréhension par les entreprises de leurs risques de corruption et de trafic d’influence. Ces constats résultent notamment du diagnostic national réalisé par l’AFA au cours de l’année 2022.
Une substantielle activité de contrôle
Au cœur de son activité, les contrôles de l’AFA ont permis de vérifier l’existence et l’efficacité des dispositifs anticorruption déployés par les entités contrôlées.
Au total, 39 nouveaux contrôles ont été diligentés par l’AFA en 2022, portant à 198 le nombre de contrôles réalisés sur les six années d’existence de l’Agence.
Il s’agit essentiellement de « contrôles d’initiative », c’est-à-dire ouverts à l’initiative du directeur de l’AFA à l’encontre de tout opérateur public ou privé tenu de mettre en place un dispositif anticorruption au titre de l’article 3 ou de l’article 17.
L’année 2022 témoigne de cette stratégie de contrôle de l’AFA.
Opérateurs privés
Concernant les opérateurs privés, tous les secteurs d‘activité sont touchés sans distinction :
Rapport d’activité 2022, Agence française anticorruption, https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/RA_AFA_2022_Web.pdf (consulté le 20 juillet 2023), p. 36 ;
Opérateurs publics
Du côté des opérateurs publics, les collectivités territoriales représentent près de la moitié des acteurs contrôlés tandis que plus d’un tiers est constitué des opérateurs de l’État et des fondations et associations reconnues d’utilité publique (organisme privé non-lucratif) :
Rapport d’activité 2022, Agence française anticorruption, https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/RA_AFA_2022_Web.pdf (consulté le 20 juillet 2023), p. 37
Il est donc essentiel pour tous les opérateurs publics et privés soumis au titre de l’articles 3 ou de l’article 17 d’initier dès à présent la mise en place d’un dispositif de lutte contre la corruption et le trafic d’influence conforme aux exigences de la loi Sapin II.
L’activité de conseil de l’AFA réaffirmée
L’année 2022 a été pour l’AFA l’occasion de réaffirmer son activité de conseil auprès des opérateurs soumis aux dispositifs de lutte contre la corruption.
Sept nouveaux guides pratiques ont ainsi été publiés par l’AFA durant l’année 2022 dont un guide pratique sur les contrôles comptables anticorruption en entreprise et un guide pratique à destination des régions. Deux guides ont été entièrement consacrés aux opérateurs sportifs. En sus de ces guides, la publication de fiches pratiques, de codes et de rapports a jalonné l’année éditoriale de l’AFA.
Enfin, le portail de l’AFA a constitué un véritable lien entre les opérateurs économiques et l’Administration avec le traitement par l’AFA de près d’une centaine de saisines relatives à des questions juridiques ou des sollicitations de l’AFA dans le cadre de missions de sensibilisation ou de mise en œuvre d’un dispositif anticorruption.
Alors qu’une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption a été déposée le 19 octobre 2021, comportant notamment une réorganisation des missions de lutte contre la corruption entre l’AFA et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), ce rapport souligne l’efficacité de l’activité déployée par la jeune Agence française anticorruption.
Symposium Fraude & Conformité – Les inscriptions sont ouvertes !
Deloitte vous convie le 19 septembre 2023 à un évènement exceptionnel dédié à la conformité et à la lutte contre la fraude.
L’occasion pour nos experts de vous présenter les résultats de leur enquête sur la maturité des entreprises dans la mise en place d’un dispositif d’alerte anticorruption conforme aux exigences de la loi Sapin II.
N’hésitez pas à vous inscrire : https://survey.deloitte.com/jfe/form/SV_5myjehhJLdsOKvY.
