Par un jugement en date du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil, faisant application de la convention fiscale franco-belge actuellement en vigueur (10 mars 1964), reconnait la qualification
Sarvi Keyhani, Avocat Associée, est spécialisée en fiscalité immobilière. Elle accompagne des investisseurs internationaux sur des opérations immobilières complexes. Elle conseille notamment de nombreux fonds immobiliers internationaux en matière de structuration de leurs investissements immobiliers en France, de sécurisation de leurs stratégies fiscales, de respect de leurs obligations ou pour la défense de leurs intérêts dans le cadre de contrôles et de contentieux fiscaux.
A la tête d’une équipe de professionnels dédiée à la fiscalité immobilière, Sarvi a développé une expertise pointue dans le domaine des structures d’investissement réglementées (OPCI, SCPI, …) et non réglementées en France.
Sarvi a étudié à l’Université de Californie à Berkeley ainsi qu’aux universités de Paris II-Assas et Paris I-Panthéon Sorbonne, où elle a également enseigné.
Elle a contribué aux réflexions du groupe de travail de l’ORIE consacré à l’externalisation immobilière et collabore à l’élaboration de business guides à la demande de l’INREV (European Association for investors in non-listed real estate funds).
Par un jugement en date du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil, faisant application de la convention fiscale franco-belge actuellement en vigueur (10 mars 1964), reconnait la qualification
Véritable fer de lance des petits gestes « éco-responsables », le tri s’est imposé comme un réflexe chez une majorité de Français. Mais si désormais le carton, le plastique et le verre
La loi DDADUE 4, loi qui vise à transposer divers instruments juridiques de l’Union européenne en droit interne, adapte la règlementation sur la sécurité générale des produits sur l’ensemble du
La CAA de Paris apporte des précisions sur les modalités d’appréciation de la prépondérance immobilière d’une société détenant elle-même des titres de sociétés à prépondérance immobilière. Rappel Les dotations de
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Le Projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit de proroger l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cession de locaux professionnels destinés à être
Dans un arrêt en date du 20 octobre 2021 (Conseil d’État, 8e – 3e chambres réunies, 20/10/2021, 448562), le Conseil d’Etat a exclu des surfaces taxables à la taxe annuelle
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020), publiée au journal officiel le 26 avril 2020, a créé un cas dérogatoire et temporaire
Par une mise à jour de sa base BOFiP, l’administration fiscale confirme que si une SCI a l’obligation de clôturer au minimum un exercice par an, il n’est pas nécessaire