Dans un arrêt en date du 20 octobre 2021 (Conseil d’État, 8e – 3e chambres réunies, 20/10/2021, 448562), le Conseil d’Etat a exclu des surfaces taxables à la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (TSB) les voies de circulation et rampes d’accès aux surfaces de stationnement, sans opérer de distinction entre les parties communes ou privatives.
Une différence d’appréciation entre l’administration fiscale et le Conseil d’Etat
L’administration fiscale soutenait, conformément à sa doctrine administrative, que les voies de circulation et les rampes d’accès aux surfaces de stationnement n’étaient exclues des surfaces taxables que lorsque celles-ci constituaient des parties communes d’immeubles à occupants multiples (BOI-IF-AUT-50-10-10 n°270, 27/01/2021). A contrario, les voies de circulation et rampes d’accès constituant des parties privatives devaient être considérées comme des surfaces taxables.
Appelé à se prononcer pour la première fois sur la question, le Conseil d’Etat a, contrairement à l’administration fiscale, estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire la distinction entre les voies de circulation et les rampes d’accès constituant des parties communes d’immeubles à occupants multiples ou celles constituant des parties privatives. Désormais, un traitement uniforme est appliqué à ces surfaces. L’ensemble des voies de circulation et des rampes d’accès ne sont plus incluses dans les surfaces taxables.
En effet, selon le Conseil d’Etat : « il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l’article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s’entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l’exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles‐ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement. »
Une possible réclamation du surplus d’imposition relatif aux voies de circulation et rampes d’accès privatives
Toutes les sociétés redevables de la TSB et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France (TSS) ayant inclus les voies de circulation et rampes d’accès aux surfaces de stationnement dans leurs surfaces taxables ont dès maintenant l’opportunité de réclamer le surplus d’imposition correspondant à ces surfaces. Pour ces entreprises, l’enjeu pourrait être important car bien souvent, les voies de circulation et rampe d’accès privatives représentent une surface bien plus importante que les surfaces de stationnement elles-mêmes.
Attention toutefois au délai de réclamation. En effet il sera possible de déposer une réclamation contentieuse pour la TSB et la TSS relatives à l’année 2019 seulement jusqu’au 31 décembre 2021. En pratique, les contribuables auront intérêt à déposer une réclamation avant le 31 décembre 2021 au titre des années 2019, 2020 et 2021.
