L’OCDE vient de publier les premières statistiques relatives au programme ICAP (31 pages).
En 2017, l’OCDE a annoncé la mise en place du programme « ICAP » – International Compliance Assurance Program.
Pour mémoire, ce programme donne la possibilité aux groupes multinationaux de faire évaluer de façon simultanée leurs transactions intra-groupe par les administrations fiscales de plusieurs pays. Le périmètre des transactions et des pays est déterminé à l’issue d’une phase de sélection.
L’analyse est effectuée par les services sur la base des éléments transmis en toute transparence par les groupes concernés (CbCR fiscal, Politique de prix de transfert, déclarations fiscales, …).
A l’issue de cette analyse, réalisée dans un délai de 9 mois, les administrations concernées se prononcent sur chaque transaction en la qualifiant de ‘Low-Risk’ ou ‘no Low-Risk’.
Une qualification ‘Low-Risk’ permettra au groupe concerné de bénéficier d’une « protection » de fait (et non de droit), tant au niveau de son État d’implantation, qu’au niveau des administrations fiscales des États ayant participé à la procédure.
A l’heure actuelle, 23 pays, dont la France, participent à ce programme – manquent encore à l’appel notamment la Suisse, la Chine et le Brésil.
En France, le programme ICAP est géré par le Bureau SJCF-4B (même bureau que celui en charge des MAP et APP).
L’OCDE a tout récemment publié de premières données statistiques relatives au programme ICAP. Ces statistiques couvrent les cas complétés jusqu’en octobre 2023 (20 évaluations).
Elles offrent un aperçu des juridictions et des sujets couverts par les évaluations de risques complétées (établissements stables, services intragroupe, etc.), le temps nécessaire pour achever une évaluation de risques (61 semaines en moyenne vs. 52 semaines de délai cible prévu par le manuel ICAP), et des données agrégées sur les résultats des évaluations de risques.
Elles examinent également la relation entre le programme ICAP et d’autres voies visant à assurer la sécurité fiscale telles que les APA ou les MAP.
