Le 14 mai 2024, le Conseil de l’UE a annoncé être parvenu à un accord sur la proposition de directive « FASTER », après y avoir apporté un certain nombre d’amendements.
Eléments de contexte
Le 19 juin 2023, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à améliorer les procédures de retenue à la source au sein de l’Union européenne (« Directive on Faster and Safer Relief on Excess Withholding Taxes »).
Cette proposition de texte faisait notamment suite à une consultation publique, qui avait mis en évidence la longueur et la complexité de ces procédures, tenant à la diversité des législations des différents Etats membres, tant et si bien que les investisseurs doivent composer avec plus de 450 formulaires différents dans l’ensemble de l’UE, la plupart n’étant, de surcroît, disponibles que dans la ou les langues nationales.
La proposition de texte a été soumise – pour avis consultatif – au Parlement européen, qui s’est prononcé, le 28 février 2024, en y apportant son soutien et en proposant quelques aménagements.
Le Conseil de l’UE vient, à son tour, de se prononcer en faveur du projet de directive, après avoir retenu de nouveaux amendements (sans reprendre ceux suggérés par le Parlement européen).
Economie générale
Pour rappel, la Directive propose une approche fondée sur 3 mesures clés :
- un certificat de résidence fiscale numérique commun
- la création de 2 procédures accélérées en complément de la procédure standard de remboursement existante
- et la mise en place d’une obligation de déclaration normalisée
Création d’un certificat de résidence fiscale numérique commun de l’UE (art. 4)
Les investisseurs disposant d’un portefeuille diversifié dans l’UE n’auraient désormais plus besoin que d’un seul certificat de résidence fiscale numérique (CRFN) pour demander plusieurs remboursements au cours de la même année civile. Il serait délivré dans le délai de 14 jours ouvrables (versus 1 jour ouvrable initialement prévu) après l’introduction de la demande.
Précisons que les Etats membres devront, en outre, mettre en place une procédure automatisée pour la délivrance de certificats de résidence fiscale numériques aux personnes physiques et aux personnes considérées comme résidant dans leur juridiction à des fins fiscales.
La création de 2 procédures accélérées en complément de la procédure standard de remboursement existante (art. 10 et suivants)
- Une procédure de dégrèvement à la source (art 12) : le taux de la RAS appliquée lors du versement de dividendes ou d’intérêts serait directement déterminé sur la base des règles applicables prévues par la convention fiscale applicable (ou par des dispositions nationales spécifiques) ;
- Une procédure de remboursement rapide (art 13) : le paiement initial de la RAS serait effectué par application du taux prévu par la législation interne, mais le remboursement de l’éventuel excédent serait accordé dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de réception de la demande (laquelle doit être formulée au plus tard au cours du second mois suivant la date du paiement). Rappelons que le projet de directive originel prévoyait un remboursement à l’issue d’un délai de 50 jours à compter de la date du paiement.
Les Etats membres seront tenus de mettre en place l’une ou l’autre de ces procédures (ou de combiner les 2) – alors qu’il ne s’agissait, selon la 1re mouture du texte, que d’une simple faculté – dès lors qu’ils accordent un dégrèvement de l’excédent de RAS sur les dividendes provenant d’actions cotées en bourse.
Ils auront toutefois la faculté de ne pas en faire application, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions.
Le Conseil de l’UE a également introduit de nouvelles dispositions permettant aux Etats membres de rejeter certaines demandes de remboursement formulées dans le cadre de ces procédures accélérées pour leur permettre de procéder à des investigations complémentaires en vue de prévenir la fraude.
Enfin, des dispositions spécifiques relatives aux investissements indirects sont également ajoutées au projet de texte, pour couvrir les cas où l’investisseur n’investit pas directement en titres, mais passe par l’intermédiaire d’un organisme de placement collectif.
La mise en place d’une obligation de déclaration normalisée (art. 5 et suivants)
Les grands intermédiaires financiers de l’UE seraient tenus de s’inscrire dans un registre national des intermédiaires financiers certifiés, qui serait également ouvert aux intermédiaires financiers d’Etats tiers et aux petits intermédiaires financiers de l’UE sur une base volontaire. Il leur faudrait déclarer le paiement de dividendes ou d’intérêts à l’administration fiscale compétente, afin que celle-ci puisse retracer les flux.
Les Etats membres devraient enregistrer dans leurs registres respectifs tout intermédiaire financier dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande.
Entrée en vigueur
Une fois adoptée, les Etats membres auraient jusqu’au 31 décembre 2028 (versus 31 décembre 2026 prévu par le projet de texte initial) pour transposer la directive dans leur droit interne, dont les dispositions devront s’appliquer dès le 1er janvier 2030 (versus 1er janvier 2027).
Prochaines étapes
Compte-tenu des amendements apportés par le Conseil de l’UE, le Parlement européen devra être consulté une seconde fois – à titre purement consultatif – avant que le Conseil de l’UE n’adopte formellement la directive.
