Loi n°18-13 du 11 juillet 2018 portant Loi de finances complémentaire pour l’année 2018
Mise en place d’un droit additionnel provisoire de sauvegarde applicable aux opérations d’importation de marchandises mises à la consommation en Algérie
Les opérations d’importation des marchandises mises à la consommation, dont les listes sont déterminées périodiquement par voie réglementaire, sont dorénavant soumises à un droit de douane additionnel allant de 30 % à 200 % sur le tarif douanier appliqué antérieurement.
Les règles d’assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux applicables en matière de droits de douane sont étendues au droit additionnel provisoire de sauvegarde. Il convient de noter qu’aucune exonération ne peut être accordée au titre du droit additionnel provisoire de sauvegarde.
Le Décret exécutif n°18-230 du 25 septembre 2018 pris en application de la Loi de finances complémentaire pour 2018, précise que la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants sont arrêtés par un comité interministériel, dénommé le « comité ».
A ce jour, cette liste n’a pas encore été communiquée.
Suppression des avantages exceptionnels octroyés par le Conseil National de l’Investissement (CNI)
Auparavant, le Conseil National de l’Investissement était habilité à consentir, sous certaines conditions, des exemptions ou réductions des droits, impôts et taxes y compris la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux prix des biens produits entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes.
Désormais, seuls les avantages fixés par la Loi n°2016‐09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement peuvent être accordés. Pour rappel, il s’agit des avantages accordés aux investissements éligibles dans le cadre de la phase de réalisation (e.g. exonération de droits de douanes et de droits d’enregistrement, franchise TVA) et au titre de la phase d’exploitation (e.g exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et de la taxe sur l’activité professionnelle pendant 3 ans).
Taxe sur l’activité des distributeurs en gros de recharges électroniques de crédits téléphoniques
La taxe sur l’activité des distributeurs en gros de recharges électroniques de crédits téléphoniques est augmentée. Elle est désormais fixée au taux de 1,5 % (au lieu de 0,5 %) du montant des prélèvements de crédits de télécommunication effectués chez les opérateurs de télécommunications exerçant cette activité en tant que distributeur principal.
Pour rappel, la taxe est collectée par les opérateurs de téléphonie mobile lors de chaque prélèvement, et est payée à l’autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications.
Loi organique n°18-15 du 2 septembre 2018 relative aux Lois de finances
Parmi les mesures prévues par la Loi organique n°18-15 relative aux Lois de finances publiée dans le journal officiel n° 53 du 2 septembre 2018, l’Etat peut désormais recourir au financement total ou partiel d’opérations d’investissement public, dans un cadre contractuel ou de partenariat avec une personne morale de droit public ou privé.
Décret exécutif 18-165 du 14 juin 2018 fixant les modalités d’octroi par l’administration des douanes des décisions anticipées
Selon l’article 2 du Décret exécutif, les décisions anticipées correspondent aux décisions qui peuvent être accordées par l’administration des douanes, sur demande des tiers et préalablement à la réalisation des opérations d’exportation et d’importation.
Ainsi selon le même article susvisé, les décisions portant sur le classement tarifaire douanier, sont dénommées « décisions de renseignements tarifaires contraignants, dites « décisions RTC ».
Les décisions portant sur l’origine des marchandises sont dénommées « décisions de renseignements contraignants en matière d’origine, dites « décisions RCO ».
De même, les décisions portant sur l’éligibilité des marchandises à l’exonération des droits et taxes sont dénommées « décisions de renseignements contraignants en matière d’éligibilité des marchandises à l’exonération des droits et taxes, dites « décisions RCDT ».
Par ailleurs, la durée de validité de la décision est de 6 mois à compter de la date de sa notification, toutefois cette durée est prolongée pour la même durée tacitement par l’administration des douanes sauf dénonciation écrite par cette dernière.
De même, le renouvellement de la décision peut être sollicité à l’expiration des délais suscités, dans les mêmes formes que la décision initiale.
Arrêté du 21 juillet 2018 fixant la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré pour l’exercice de certaines activités
L’arrêté fixe un délai butoir pour les sociétés déjà inscrites au registre de commerce afin de se conformer avec les dispositions de l’arrêté du 2 novembre 2017 fixant la durée de validité du registre de commerce délivré pour l’exercice de certaines activités.
Ainsi, les sociétés commerciales déjà inscrites au registre du commerce pour l’exercice des activités d’importations de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état devaient de se conformer avec les dispositions de l’arrêté susvisé avant le 15 octobre 2018.
Pour rappel, l’arrêté du 2 novembre 2017 fixe la durée de validité du registre du commerce délivré aux assujettis en vue de l’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, à deux années renouvelables.
Loi n°18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique
Le gouvernement algérien a fait adopter pour la première fois au cours de l’année 2018, le nouveau cadre juridique régissant le commerce électronique en Algérie.
En plus des deux conditions nécessaires pour l’exercice de l’activité commerciale en Algérie (inscription au centre nationale de registre de commerce et mise en ligne d’un site internet hébergé en Algérie), la Loi prévoit d’autres dispositions importantes :
- S’agissant des transactions transfrontalières, la Loi indique que la vente par voie électronique d’un bien ou d’un service par un fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger, sera désormais dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur.
Cependant, le produit de cette vente doit, après son paiement, être porté sur le compte de l’e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d’une banque agréée par la Banque d’Algérie. - Lorsque l’achat électronique se fait à partir de l’Algérie par un e-consommateur auprès d’un e-fournisseur établi dans un autre pays et destiné exclusivement à un usage personnel, il sera aussi dispensé des formalités du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur.
La couverture de paiement électronique pour cet achat est assurée à partir du compte devise « personne physique » du e-consommateur domicilié en Algérie.
