Le Conseil d’État rappelle que si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l’a délivrée pour l’application de l’amende de 50 % pour facture fictive, il s’agit d’une présomption simple.
Les personnes qui délivrent une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de services réelle sont redevables d’une amende égale à 50 % du montant de la facture (CGI, art. 1737, I, 2).
En principe, cette amende est supportée par la personne qui émet la facture.
Le Conseil d’État a toutefois jugé il y a quelques années déjà qu’il s’agissait d’une présomption simple, pouvant être combattue tant par l’Administration que par la personne dont le nom figure sur la facture litigieuse. Ainsi, si l’une ou l’autre établit que la facture fictive a été délivrée par une autre personne, l’amende ne peut être mise à la charge que de cette dernière (CE, 14 octobre 2015, n°386698).
Il vient de rappeler clairement ce principe et juge dans le cas d’espèce que la Cour d’appel ne pouvait pas se dispenser de rechercher si la société requérante était « en réalité » l’émettrice de ces factures.
Rappelons que cette amende a été déclarée conforme à la Constitution (décision n° 97-295 DC du 30 décembre 1997 ; refus de transmission d’une QPC par le CE, 25 février 2025, n° 499430).