Cet article a été publié dans le Feuillet rapide fiscal social et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Par une décision du 16 novembre 2022, le Conseil
Pas de valeur de l’option de conversion dans le taux rémunérant des OCA entre une mère et sa filiale à 100%
Principe de pleine concurrence -Appréciation dans le temps – Centrale de trésorerie – Rémunération d’un excédent de trésorerie à taux nul
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Le Conseil d’État retient que le caractère
Méthode du prix de revient majoré – Déduction de subventions et de crédits d’impôt recherche (CIR) de la base de coûts refacturés – Transfert de bénéfices (non)
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. La CAA de Versailles, à la suite
Une société qui cède l’une de ces usines peut assumer les coûts de restructuration de cette usine sans caractériser un transfert de bénéfices si elle est en mesure de démontrer qu’elle les a supportés dans son propre intérêt
Une société française a mené une restructuration de son outil de production en France dans le cadre d’une stratégie globale décidée par le groupe basé à l’étranger. Elle a cédé
Management Package : abus de droit pour interposition d’une holding familiale belge sans substance économique puis requalification des gains de cession d’actions en traitements et salaires
Dans ce nouveau volet de la série jurisprudentielle Wendel-Editis, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de confirmer que l’interposition d’une société belge dépourvue de substance économique était constitutive d’un abus
Prix de transfert : des distorsions au principe de pleine concurrence peuvent naître de contraintes réglementaires locales
La Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 3e ch., 18-11-2021, n° 19VE01727, Min. c/ SA Bureau Veritas) a considéré que des contraintes réglementaires locales (autres que fiscales) peuvent constituer des
Prix de transfert : l’absence d’un actif incorporel au bilan de la société qui l’a sous-concédé ne peut caractériser à elle seule un avantage par nature
Dans ses conclusions sous la décision Philips France de 2018 (CE 3e et 8e chambre, 19 sept. 2018, n°4057779), le Rapporteur public, Romain Victor écrivait « la mise en œuvre de
Management Package : conséquences de l’interposition d’une société civile sur la requalification des gains en traitements et salaires
Les éléments de l’affaire L’affaire en cause (TA Paris, 5 janvier 2022, n°2009524, Naour), concerne une opération de Leverage buy out (LBO), initiée en 2009, relative à l’acquisition d’un groupe
Actualités fiscales et Loi de finances 2022 : Spécial Régions
Publiée au JO le 31 décembre dernier, la Loi de finances pour 2022 est placée sous le signe de la transition en comparaison aux profondes réformes fiscales successives mises en
TVA à l’importation et conditions de concurrence : un sujet national ou communautaire ?
La TVA à l’importation est un sujet communautaire La 6e directive TVA de 1977 dans son article 23, donnait déjà la possibilité aux Etats membres pour les biens importés en