Dans le cadre de la mise en oeuvre du rapport Pays par Pays, l’OCDE a prévu que les juridictions ont la possibilité de mettre en place un système de notification auprès de leur administration fiscale, afin de permettre l’identification de l’entité déclarante du groupe.
A ce jour, les 6 pays suivants ont prévu une telle notification à formaliser avant le 31 décembre 2016 (pour les groupes clôturant au 31 décembre) :
| Autriche | Formulaire “VPDG 1” disponible sur le site de l’Administration à adresser selon les modalités classiques de transmission à l’administration |
| Bulgarie | Modalités non définies |
| Danemark | Notification par le formulaire 05.034 disponible sur le site de l’Administration à adresser selon les modalités classiques de transmission à l’Administration |
| Espagne | Une notification électronique devrait être mise en place |
| Irlande | Notification via le portail des autorités Revenue Online Service (ROS) |
| Luxembourg | Une notification électronique devrait être mise en place |
Même si certains de ces pays n’ont pas encore communiqué de façon précise les modalités et procédures de noti-fication, il est important de s’assurer d’une notification dans les temps, sous peine de s’exposer à des pénalités.
