Suite à une question posée par le MEDEF concernant les conséquences de l’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, l’administration précise sa
Coronavirus et facture papier : les obligations des parties pourront-elles être simplifiées par tolérance ?
Coronavirus et déclarations de TVA : l’administration propose de nouvelles dispositions pratiques pour les entreprises qui font face à des difficultés
Suite à une lettre adressée au MEDEF le 2 avril dernier, l’administration fiscale a publié sur son site des solutions pratiques concernant le dépôt des prochaines déclarations de TVA pour
Loi de finances 2020 : analyse des mesures les plus marquantes en TVA
Après sa validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au JO du 29 décembre
PLF 2020 : Simplification du recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises (art. 60)
L’article 60 du PLF 2020 s’inscrit dans le vaste transfert de compétence de la gestion des taxes indirectes de la douane (DGDDI) vers la DGFiP. A ce jour, le recouvrement
PLF 2020 : Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes (art. 61)
L’article 61 du PLF pour 2020 a pour objet d’unifier les modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et de leurs amendes. Ceci concerne pour l’essentiel les
Offre au public de jetons : Rescrit TVA
Le 7 août 2019, l’administration fiscale a publié un rescrit confirmant le traitement TVA des offres au public de jetons, telles que les Initial Coin Offering (ICO) ou Initial Token
France : les contours du futur régime de groupe TVA
Au cours des derniers mois, des discussions intenses ont eu lieu en France entre le Ministère des Finances et les entreprises sur l’introduction éventuelle d’un régime de groupe TVA en
Autoliquidation de la TVA à l’import : un dernier épisode est-il à prévoir ?
L’autoliquidation évite de décaisser la TVA lors du passage en douane et d’en demander ultérieurement le remboursement. L’effet cash est donc non négligeable, surtout pour les sociétés étrangères non établies
Revirement de jurisprudence sur l’e-commerce aux Etats-Unis : l’arrêt South Dakota vs Wayfair
Un nouvel arrêt très important dans le domaine du e-commerce vient d’être rendu le 21 juin dernier par la Cour Suprême des Etats-Unis. L’affaire (South Dakota vs. Wayfair, Inc., US
Valeur en douane : ajustement de prix de transfert
La CJUE écarte la valeur transactionnelle convenue entre les parties qui se composait, pour partie, d’un montant initialement facturé et déclaré et, pour partie, d’un ajustement forfaitaire opéré après la