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Bénin : brèves fiscales

Arrêté n°2673/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/346SGG18 portant clarification des conditions de facturation et de retenue à la source de la TVA

  • Les entreprises assujetties à la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) et n’ayant pas opté pour le régime réel d’imposition ne sont pas autorisées à facturer la TVA.
  • Celles qui sont assujetties à la TPS et qui ont opté pour le régime réel, comme les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions de FCFA, peuvent facturer la TVA.
  • Le montant de la retenue à la source correspond à 40 % de la TVA facturée pour les entreprises assujetties-redevables de la TVA.

Décret 2018-341 du 25 juillet 2018 portant introduction d’une contribution sur la consommation des services de communication électronique fournis par les réseaux ouverts au public en République du Bénin.

  • Cette contribution correspond à 5 % du Prix HT du service pour tous les services et à 5 FCFA HT par mégaoctet dans le cas de l’accès à Internet utilisé pour fournir un service par contournement (plateforme OTT) ou une plateforme de réseau social.
  • Elle est prélevée mensuellement par l’opérateur ou le fournisseur ayant délivré le service et est versée au Trésor public directement au plus tard le 10 du mois suivant le prélèvement.
  • Il est prévu la mise en place d’une pénalité en cas de manquement à l’obligation de versement au Trésor public : une majoration de 10 % sera appliquée sur les sommes dont le paiement est différé.
  • Jean Bernardini

    Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Deloitte Société d’Avocats, il dispose d’une expérience de plus…

  • Laure-Agnès Mollard-Cadix

    Laure-Agnès est Avocat Manager en droit fiscal basée à Paris, spécialisée en droit fiscal français et international. Laure-Agnès a rejoint Deloitte…