C3IV : parution des précisions réglementaires attendues

Un décret et un arrêté (du 11 mars 2024 publiés au JO du 13 mars) précisent, respectivement, la date d’entrée en vigueur du dispositif du C3IV, ainsi que la liste précise des équipements, composants essentiels et matériaux éligibles, par nature d’activité.

Rappel

La loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt temporaire au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV).

Le législateur a toutefois renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de préciser certains points, notamment la liste des équipements, sous-composants et matières premières utilisés dans le cadre des activités éligibles, ainsi que la date d’entrée en vigueur du dispositif, subordonnée à l’approbation de la Commission européenne.

Un arrêté et un décret, tous deux datés du 11 mars 2024, viennent apporter les précisions attendues.

Liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités éligibles

Pour mémoire, sont éligibles au C3IV les activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur (II, A de l’article 244 quater I du CGI).

Le législateur a toutefois renvoyé à un arrêté le soin de déterminer la liste précise des équipements, sous-composants et matières premières utilisés dans le cadre de ces activités.

Entretemps, et pour permettre aux entreprises de préparer et/ou déposer leurs demandes d’agrément, l’Administration a publié, sur son site impots.gouv.fr une liste temporaire des équipements, composants et matériaux concernés par type d’activité.

L’arrêté publié le 11 mars vient dresser la liste définitive – plus précise et plus étoffée.

Il indique que les activités de recyclage des matières premières nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels éligibles seront également soutenues.

Chacun des 4 domaines d’activités éligibles dispose d’une liste des équipements, sous-composants et matières premières éligibles.

Production de batteries

Equipements :

La fabrication de cellules de batteries pouvant être associées à la fabrication de modules de batteries comme composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de batteries, des électrochimies suivantes : LFP, LMP, LMFP, LMO, NMC, NCA, NMx, LCO, Na-ion, Zinc, LTO, lithium-soufre, lithium solide et semi-solide.

Composants essentiels :

Les matériaux actifs de cathode et leurs précurseurs, la cathode, les matériaux d’anode, dont le graphite artificiel, et leurs précurseurs, l’anode, les sels d’électrolyte, l’électrolyte, les liants polymères et leurs précurseurs, les nanotubes de carbone, le zincate de calcium, les poudres nanométriques de silicium, les feuillards de cuivre et d’aluminium, les séparateurs et collecteurs destinés aux batteries.

Matériaux :

Le graphite naturel, le lithium, le nickel, le manganèse et le cobalt, sous réserve, s’agissant du recyclage, de la récupération de ces matières premières sous forme de métaux, hors alliages, de sels de métaux et d’oxydes.

Panneaux solaires

Equipements :

La fabrication de cellules photovoltaïques ou hybrides pouvant être associées à la fabrication de modules photovoltaïques ou hybrides, comme composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de panneaux photovoltaïques.

Composants essentiels :

Les feuilles de fond (“backsheets”), dont le tedlar®, les encapsulants, dont l’éthylène-acétate de vinyle (“Ethylene Vinyl Acetate” – EVA) et les polyoléfines (“PolyOlefin Encapsulant” – POE), le verre solaire, les lingots, les structures porteuses, les plaquettes de silicium à qualité panneaux photovoltaïques.

Matériaux :

Le silicium.

Eolien

Equipements :

La fabrication des éoliennes terrestres et en mer ainsi que, pour les éoliennes en mer, l’assemblage final des éoliennes et leur intégration sur fondation.

Composants essentiels :          

Les mâts, les pales, les nacelles, les fondations posées ou flottantes, les sous-stations électriques, les câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter-éoliens, les blocs d’acier ou les structures en béton pour les fondations flottantes, les systèmes d’ancrages pour les fondations flottantes, les sous-composants flotteurs, les couronnes d’orientation, les pièces forgées ou de fonderies pour le grand composant de la turbine, les aimants permanents, les tronçons de mâts, les génératrices de nacelle, le hub de nacelle, le système électrique de nacelle dit “backend”, les matériaux pour pales recyclables et les matériaux composites produits à partir de pales recyclées.

Matériaux :

Les terres rares.

Pompes à chaleur

Equipements :

La fabrication, y compris l’assemblage, de pompes à chaleur, quelle que soit la technologie utilisée.

Composants essentiels :

Les compresseurs, les systèmes électroniques et de régulation, les échangeurs thermiques et hydrauliques dont les évaporateurs les condenseurs et les ventilateurs, les échangeurs souterrains, les sondes géothermiques, les composants de distribution hydraulique, les circuits et composants frigorigènes et les structures mécaniques et d’habillage.

Date d’entrée en vigueur du dispositif du C3IV

La LF a prévu que la mesure entrerait en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de la considérer comme conforme au droit de l’UE en matière d’aides d’Etat (nb. la Commission européenne a émis un avis favorable le 8 janvier 2023), au plus tard 3 mois à compter de la réception de ladite réponse.

En parallèle, la loi a expressément indiqué que les entreprises pouvaient procéder au dépôt de leurs demandes d’agrément dès le 27 septembre 2023 (date de la présentation de la LF 2024 en Conseil des ministres) ; toutefois, le délai d’examen (fixé à 3 mois) ne court qu’à compter de l’entrée en vigueur du dispositif. Rappelons qu’en cas de non-respect du délai de 3 mois, aucune décision tacite favorable n’est prévue.

Le décret du 11 mars est venu fixer cette date d’entrée en vigueur le lendemain de sa publication au JO (JO du 13 mars 2024), soit le 14 mars 2024.

En pratique, les entreprises ayant d’ores et déjà sollicité des demandes d’agrément devraient être fixées sur leur sort d’ici mi-juin prochain.