Frais de conseils supportés par une holding et prise de participations réalisée par des filiales

CAA de Versailles, 31 décembre 2015 n°15VE0030, « Lagardère SCA »

Une société holding fournit des services à ses filiales sous la forme de concession de marque, entrant dans le champ d’application de la TVA. La holding expose des frais de conseil afin d’identifier des sociétés cibles dans le cadre d’une prise de participations. La prise de participations dans ces cibles est réalisée par les filiales auxquelles la holding refacture les frais de conseils sans marge, avec TVA. La CAA, après renvoi du Conseil d’Etat, juge que les recettes résultant de leur refacturation ne correspondent pas à une activité économique. La décision nous paraît contestable.

 

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