Le Conseil d’État rappelle les conditions dans lesquelles l’Administration peut revendiquer le bénéfice du délai spécial de reprise de 10 ans prévu à l’article L. 188 C du LPF. Rappel
Obligation de communication de l’Administration : Nouvelles précisions jurisprudentielles
Selon la CAA de Paris, les informations collectées sur des bases de données ne sont pas nécessairement des documents obtenus de tiers sur lesquels l’Administration doit communiquer. Rappel En cas
RAS sur distributions : documents à fournir à l’appui d’une réclamation
Le Conseil d’État rappelle la teneur des justificatifs à produire à l’appui d’une réclamation tendant à la restitution d’une RAS et confirme que la preuve du reversement de la RAS
Nature d’une « télécorrection » de la déclaration de revenus : le Conseil d’État clarifie la portée de sa décision du 9 mai 2025
Le Conseil d’État vient de publier un communiqué visant à clarifier la portée de sa récente décision sur la nature d’une « télécorrection » apportée par le contribuable à sa déclaration de
Imposition dont la contrariété au droit de l’UE a été révélée par une décision postérieure de la CJUE (LPF, art. R. 211-1)
Par 5 arrêts du 19 mai 2025, le Conseil d’État juge que lorsqu’une décision de la CJUE révèle in fine la contrariété d’une imposition au droit de l’UE, le contribuable
Cumul des sanctions pénales et fiscales : office du juge de l’impôt
Le Conseil d’État juge qu’il appartient au juge de l’impôt de s’assurer, le cas échéant d’office, du respect des règles de non-cumul des sanctions fiscales et pénales. Le Conseil constitutionnel
Opposabilité de la doctrine administrative (LPF, art. L. 80 A) : nécessité d’un « rehaussement »
Le Conseil d’État rappelle que le contribuable qui entend invoquer la protection d’une doctrine administrative favorable doit en avoir fait une application préalable, et refuse la transmission d’une QPC portant
Simplification des procédures de demandes de rescrit et de demandes gracieuses
Un décret du 22 avril et applicable depuis le 1er mai 2025, simplifie les procédures de demandes de rescrit et de demandes gracieuses. Simplification des demandes de rescrits Le rescrit
Documents obtenus de tiers : Un assouplissement de l’obligation de communication de l’Administration ?
Le Conseil d’État juge que la méconnaissance par l’Administration de son obligation de communication des documents obtenus de tiers en application de l’article L. 76 B du LPF peut être
Documents obtenus par l’Administration auprès de tiers : quand le contribuable peut-il en demander la communication ?
Le Conseil d’État juge que le contribuable qui entend se voir communiquer les documents obtenus de tiers par l’Administration dans le cadre de la mise en œuvre de son droit