Le Conseil d’État rappelle que l’Administration ne peut pas régulièrement se fonder sur le contenu des correspondances entre un avocat et son client, en l’absence d’accord de ce dernier, pour
Taxation d’office : régularité de la notification postale de la mise en demeure
Selon le Conseil d’État, un contribuable ne saurait contester la régularité de la notification de la mise en demeure prévue à l’article L. 67 du LPF, au seul motif que
Invocabilité d’une doctrine administrative partiellement annulée (ancienne présomption irréfragable de qualification de titres de participation)
Le TA de Paris rappelle qu’une doctrine administrative demeure invocable par le contribuable tant qu’elle n’est pas été révoquée, annulée ou n’est pas devenue caduque, peu important qu’un autre acte
Loi de finances 2025 : analyse des mesures les plus marquantes
Le PLF 2025 a été définitivement adopté par les sénateurs le 6 février 2025, à l’issue d’un parcours législatif inédit. Il est très probable qu’il soit soumis au Conseil constitutionnel
REP formé contre un rescrit : conditions de recevabilité de la demande
La CAA de Versailles rappelle que le contribuable qui entend contester une décision de rescrit dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir doit être en mesure d’apporter la
Notification d’une proposition de rectification via une société de messagerie
Le TA de Paris rappelle que si une proposition de rectification peut régulièrement être notifiée à un contribuable via une société de messagerie (Chronopost en l’espèce), c’est à la condition
Possibilité de déposer des demandes de rescrit via l’espace professionnel des contribuables
Depuis le 16 janvier 2025, les demandes de rescrit peuvent être déposées sur « l’espace professionnel » des contribuables concernés. Le rescrit dit « général » permet aux contribuables de demander à
Possibilité pour l’administration fiscale de collecter et exploiter les données rendues publiques sur internet – publication d’un nouveau décret
Un décret encadrant la mise en œuvre de la faculté pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur internet vient d’être publié, après
Cession d’une entité dépourvue de substance économique : absence d’abus de droit
Le Conseil d’État juge que la cession des éléments d’actifs nécessaires à l’exercice de l’activité opérationnelle d’une société n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à la cession
Appréhension de revenus salariaux sous forme de dividendes et abus de droit
Le Conseil d’État confirme que, en face d’un montage artificiel, l’Administration n’est pas tenue de vérifier si ce montage, conforme à la lettre du texte, est cependant contraire aux objectifs