Le TA de Paris rappelle que si une proposition de rectification peut régulièrement être notifiée à un contribuable via une société de messagerie (Chronopost en l’espèce), c’est à la condition
Possibilité de déposer des demandes de rescrit via l’espace professionnel des contribuables
Depuis le 16 janvier 2025, les demandes de rescrit peuvent être déposées sur « l’espace professionnel » des contribuables concernés. Le rescrit dit « général » permet aux contribuables de demander à
Possibilité pour l’administration fiscale de collecter et exploiter les données rendues publiques sur internet – publication d’un nouveau décret
Un décret encadrant la mise en œuvre de la faculté pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur internet vient d’être publié, après
Cession d’une entité dépourvue de substance économique : absence d’abus de droit
Le Conseil d’État juge que la cession des éléments d’actifs nécessaires à l’exercice de l’activité opérationnelle d’une société n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à la cession
Appréhension de revenus salariaux sous forme de dividendes et abus de droit
Le Conseil d’État confirme que, en face d’un montage artificiel, l’Administration n’est pas tenue de vérifier si ce montage, conforme à la lettre du texte, est cependant contraire aux objectifs
Forme de la notification d’un AMR : aménagements par décret
Un décret du 22 novembre 2024 est venu assouplir les modalités de notification des AMR, pour permettre notamment à l’administration fiscale de recourir à une société de messagerie, ou à
Renonciation par un contribuable au bénéfice d’une décision de 1re instance lui étant favorable : office du juge d’appel
Le Conseil d’État explicite l’office du juge d’appel dans l’hypothèse (sans doute très rare en pratique) où un contribuable renonce au bénéfice de la chose jugée en sa faveur par
REP formé contre un rescrit et demande de second examen
Le Conseil d’État rappelle que le silence gardé par l’Administration, dans le cadre d’une demande de 2e examen de rescrit, constitue une décision implicite confirmant sa position initiale. Une telle
Publication par la DGFiP d’un rapport d’activité en matière de rescrits
La DGFiP vient de publier un bilan de son activité en matière de rescrits au titre de l’année 2023. Nous vous proposons une brève synthèse de ce rapport de 14
Assimilation d’une déclaration rectificative tardive à une réclamation contentieuse préalable
Le Conseil d’Etat juge qu’une déclaration rectificative déposée après expiration du délai de déclaration, peut être regardée comme une réclamation préalable au sens de l’article L. 190 du LPF. Rappel