La CAA de Nantes juge que la suppression de l’ISF constitue, pour le titulaire d’une créance de bouclier fiscal, un « événement motivant la réclamation », au sens de l’article R. 196-1,
Opposabilité au contribuable de son option, même lorsqu’elle est irrégulièrement exercée
La CAA de Toulouse juge qu’un contribuable ne peut pas se prévaloir de l’irrégularité formelle d’une option préalablement exercée (au cas d’espèce, l’option en faveur du report d’imposition de la
Documents obtenus de tiers : portée de l’obligation de communication de l’Administration
La CAA de Versailles se prononce sur la portée de l’obligation de communication de l’Administration, prévue à l’article L. 76 B du LPF, dans l’hypothèse plus particulière de documents bancaires.
Perquisition fiscale : (In)compétence du juge de l’impôt pour se prononcer sur la régularité de l’utilisation des pièces saisies par l’Administration
Le Conseil d’État rappelle que seul le 1er président de la Cour d’appel a compétence pour se prononcer sur la régularité des opérations de visite et de saisie diligentées sur
Défaut de motivation de la réponse de l’Administration aux observations du contribuable : quelles conséquences ?
La CAA de Bordeaux juge que le défaut de réponse motivée aux observations du contribuable entraîne la décharge de l’imposition, lorsqu’il porte sur un caractère essentiel et déterminant du bien-fondé
Garantie de l’article L. 80 B du LPF : acception extensive de la notion de prise de position formelle
Le Conseil d’État juge que le courrier rectificatif concernant le type de formulaire déclaratif à utiliser, adressé par l’Administration au crédit-bailleur du contribuable concerné, est susceptible de constituer une prise
Rectifications fondées sur les correspondances entre un avocat et son client couvertes par le secret professionnel : vice de procédure… En principe
Le Conseil d’État rappelle que l’Administration ne peut pas régulièrement se fonder sur le contenu des correspondances entre un avocat et son client, en l’absence d’accord de ce dernier, pour
Taxation d’office : régularité de la notification postale de la mise en demeure
Selon le Conseil d’État, un contribuable ne saurait contester la régularité de la notification de la mise en demeure prévue à l’article L. 67 du LPF, au seul motif que
Invocabilité d’une doctrine administrative partiellement annulée (ancienne présomption irréfragable de qualification de titres de participation)
Le TA de Paris rappelle qu’une doctrine administrative demeure invocable par le contribuable tant qu’elle n’est pas été révoquée, annulée ou n’est pas devenue caduque, peu important qu’un autre acte
Loi de finances 2025 : analyse des mesures les plus marquantes
Le PLF 2025 a été définitivement adopté par les sénateurs le 6 février 2025, à l’issue d’un parcours législatif inédit. Il est très probable qu’il soit soumis au Conseil constitutionnel