Le Conseil d’État rappelle que les prises de position défavorables retenues par l’Administration dans le cadre d’une demande de rescrit spécial sont présumées entraîner des effets non fiscaux, de nature
Délai spécial de reprise : notion d’irrégularité révélée par une instance
Le Conseil d’État rappelle les conditions dans lesquelles l’Administration peut revendiquer le bénéfice du délai spécial de reprise de 10 ans prévu à l’article L. 188 C du LPF. Rappel
Obligation de communication de l’Administration : Nouvelles précisions jurisprudentielles
Selon la CAA de Paris, les informations collectées sur des bases de données ne sont pas nécessairement des documents obtenus de tiers sur lesquels l’Administration doit communiquer. Rappel En cas
Nature d’une « télécorrection » de la déclaration de revenus : le Conseil d’État clarifie la portée de sa décision du 9 mai 2025
Le Conseil d’État vient de publier un communiqué visant à clarifier la portée de sa récente décision sur la nature d’une « télécorrection » apportée par le contribuable à sa déclaration de
Imposition dont la contrariété au droit de l’UE a été révélée par une décision postérieure de la CJUE (LPF, art. R. 211-1)
Par 5 arrêts du 19 mai 2025, le Conseil d’État juge que lorsqu’une décision de la CJUE révèle in fine la contrariété d’une imposition au droit de l’UE, le contribuable
Cumul des sanctions pénales et fiscales : office du juge de l’impôt
Le Conseil d’État juge qu’il appartient au juge de l’impôt de s’assurer, le cas échéant d’office, du respect des règles de non-cumul des sanctions fiscales et pénales. Le Conseil constitutionnel
Opposabilité de la doctrine administrative (LPF, art. L. 80 A) : nécessité d’un « rehaussement »
Le Conseil d’État rappelle que le contribuable qui entend invoquer la protection d’une doctrine administrative favorable doit en avoir fait une application préalable, et refuse la transmission d’une QPC portant
Restitution d’une créance de bouclier fiscal : La suppression de l’ISF constitue un évènement motivant la réclamation
La CAA de Nantes juge que la suppression de l’ISF constitue, pour le titulaire d’une créance de bouclier fiscal, un « événement motivant la réclamation », au sens de l’article R. 196-1,
Opposabilité au contribuable de son option, même lorsqu’elle est irrégulièrement exercée
La CAA de Toulouse juge qu’un contribuable ne peut pas se prévaloir de l’irrégularité formelle d’une option préalablement exercée (au cas d’espèce, l’option en faveur du report d’imposition de la
Documents obtenus de tiers : portée de l’obligation de communication de l’Administration
La CAA de Versailles se prononce sur la portée de l’obligation de communication de l’Administration, prévue à l’article L. 76 B du LPF, dans l’hypothèse plus particulière de documents bancaires.