La CAA de Nancy précise les modalités formelles suivant lesquelles un rescrit fiscal est susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. Rappel En principe, les rescrits fiscaux
Précisions sur le champ d’application de l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers (régime pré-2019)
Le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion de compte bancaire « utilisé » pour l’application de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649, A, al. 2 (dans sa rédaction antérieure au
Documents obtenus de tiers : rappel des limites de l’obligation de communication de l’Administration
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de communication prévue par les dispositions de l’article L. 76 B du LPF ne porte pas sur les documents obtenus auprès de tiers
Assiette des pénalités fiscales de l’article 1728 du CGI
La CAA de Toulouse juge que le montant des droits retenus pour l’application de la pénalité de 40 % prévue à l’article 1728 du CGI doit être minoré du CICE (crédit
Précisions sur le délai dans lequel un contribuable peut demander le remboursement d’une créance de CICE
Le Conseil d’État juge qu’un contribuable peut demander la restitution de la créance de CICE qu’il n’a pas été en mesure d’imputer, dans le délai de réclamation (LPF, art. R.
Rectifications fondées sur des correspondances entre un avocat et son client : Vice de procédure (nouvelle illustration)
Le TA de Paris rappelle qu’un redressement fondé sur le contenu des correspondances entre un avocat et son client conduit, en l’absence d’accord de ce dernier pour lever le secret
Evénement de nature à rouvrir le délai de réclamation : nouvelle illustration jurisprudentielle
Le Conseil d’Etat juge que la conclusion d’une transaction et la réception d’un AMR, portant tous 2 sur des exercices distincts de ceux concernés par la réclamation, ne constituent pas
Pénalités pour manquement délibéré : incidences de la fréquence des manquements
Le Conseil d’Etat donne de nouvelles précisions sur la caractérisation d’un manquement délibéré susceptible d’être sanctionné par la majoration de 40 %. Conditions d’application des pénalités pour manquement délibéré Dans
Non-transmission d’une QPC relative à l’amende de 5 % sanctionnant le défaut de production du tableau des provisions
La CAA de Paris refuse de transmettre une QPC relative à l’amende de 5 %, réduite à 1 % dans certains cas, des sommes omises, applicable à défaut de production
Nécessaire application littérale de la doctrine
La Cour de cassation rappelle que la doctrine administrative doit faire l’objet d’une application littérale, ce qui exclut toute forme d’interprétation. Rappel Les dispositions de l’article L. 80 A du