Date de dernière mise à jour : 29.12.2020 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir
Cumul des sanctions pénales et fiscales : Renvoi préjudiciel à la CJUE
La chambre criminelle de la Cour de cassation renvoie deux questions préjudicielles à la CJUE portant sur le régime du cumul des sanctions pénales et fiscales. La transmission automatique des
Décision de rejet de réclamation : Des précisions bienvenues sur les délais de saisine du TA ou du TI
Dans un avis publié au Recueil, le Conseil d’État confirme qu’en présence d’une décision implicite de rejet de réclamation, tant que l’Administration ne statue pas expressément sur sa demande, le
Pénalité de l’art. 1759 du CGI : Date d’appréciation de la responsabilité solidaire du dirigeant en cas de déclaration tardive
Par un revirement de jurisprudence, la CAA de Paris juge que pour déterminer le dirigeant responsable solidairement au titre de la pénalité de l’article 1759 du CGI, il convient de
Opposabilité de la doctrine lorsque l’imposition a été spontanément déclarée et acquittée ?
Un contribuable ayant déclaré et acquitté spontanément une imposition ne perd pas nécessairement le droit de se prévaloir de l’opposabilité d’une instruction, dans le cadre d’une réclamation ultérieure (cas particulier
Rapport d’information sur l’application de la loi relative à la lutte contre la fraude
Près d’un an après la publication du 1er bilan de la loi relative à la lutte contre la fraude, l’Assemblée nationale a présenté le 16 septembre dernier un rapport d’information
Cumul des sanctions pénales et fiscales : Nouvelles précisions sur le cumul des pénalités fiscales et pénales lorsque le dirigeant de la société est poursuivi pénalement
Par un arrêt du 24 juin 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions tenant à la portée de la réserve posée par le Conseil
Motivation de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré
Les 1ers redressements de TVA concernant l’exploitation individuelle de celui devenu ensuite gérant et unique associé de la société, confirmés par une décision du Conseil d’État postérieurement aux déclarations de
Droit de communication et renseignements obtenus dans le cadre de l’assistance administrative internationale
Selon la CAA de Lyon, l’article 22 de la convention fiscale franco-allemande (« clause de secret »), interprété à la lumière des objectifs et des dispositions de la Directive relative à l’assistance
Dualité de contribuable et motivation par renvoi d’une proposition de rectification
L’envoi concomitant au gérant d’une société vérifiée de 2 propositions de rectification, l’une portant sur ses revenus personnels et, l’autre sur les bénéfices de la société, est insuffisant pour satisfaire,