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Inopposabilité de la doctrine relative aux mentions devant figurer sur un AMR
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PLF 2021 : Cartographie des mesures fiscales
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Cumul des sanctions pénales et fiscales : Renvoi préjudiciel à la CJUE
La chambre criminelle de la Cour de cassation renvoie deux questions préjudicielles à la CJUE portant sur le régime du cumul des sanctions pénales et fiscales. La transmission automatique des
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Pénalité de l’art. 1759 du CGI : Date d’appréciation de la responsabilité solidaire du dirigeant en cas de déclaration tardive
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Opposabilité de la doctrine lorsque l’imposition a été spontanément déclarée et acquittée ?
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Motivation de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré
Les 1ers redressements de TVA concernant l’exploitation individuelle de celui devenu ensuite gérant et unique associé de la société, confirmés par une décision du Conseil d’État postérieurement aux déclarations de