Selon la CAA de Lyon, l’article 22 de la convention fiscale franco-allemande (« clause de secret »), interprété à la lumière des objectifs et des dispositions de la Directive relative à l’assistance
Dualité de contribuable et motivation par renvoi d’une proposition de rectification
L’envoi concomitant au gérant d’une société vérifiée de 2 propositions de rectification, l’une portant sur ses revenus personnels et, l’autre sur les bénéfices de la société, est insuffisant pour satisfaire,
Contentieux & Coronavirus : identification des risques et panorama des principaux contentieux
La pandémie de Coronavirus a entrainé une crise sanitaire qui concerne tous les pays du globe. Pour faire face à cette crise, les différents gouvernements ont pris des mesures sanitaires
Obligation d’information de la société mère intégrante sur le montant des pénalités assignées à sa filiale intégrée
Par 2 arrêts, le Conseil d’État rappelle qu’avant la mise en recouvrement, la société tête de groupe d’intégration fiscale doit être informée du montant des pénalités mises à sa charge
Engagement de la responsabilité de l’État en cas de refus illégal de délivrance d’un agrément
Le refus illégal du ministre chargé du budget de délivrer un agrément (ici, agrément préalable conditionnant le bénéfice de la réduction d’impôt à raison d’investissements productifs réalisés dans les DOM),
Contentieux & coronavirus : forces et faiblesses du recours aux modes alternatifs de règlement des litiges
Dans le contexte actuel et en raison notamment des mesures spécifiques prises par le Gouvernement durant la crise sanitaire, la question de l’efficacité du système judicaire revient souvent (délais de
Intérêts de retard et mention expresse : illustration de l’importance de produire une note annexe détaillée en fait et en droit
Par une décision rendue le 13 mai 2020, la CAA de Paris retient la qualification de mention « expresse » et précise que la note jointe doit également être regardée
Contentieux & Coronavirus : conflits en matière d’exécution des « contrats informatiques », la médiation est peut-être une solution !
La période du Coronavirus a été l’occasion pour les juristes de se pencher à nouveau sur certaines notions élémentaires du droit civil telles que la force majeure et l’imprévision. Cela a
Absence d’abus de droit en cas d’acquisition indirecte d’une société présentant un avantage économique
La CAA de Paris juge que l’enchaînement des opérations d’acquisition des titres d’une société ayant auparavant cédé ses principaux actifs, suivie d’une distribution des dividendes sous le régime mère-fille au
Distinction entre contentieux du recouvrement et contentieux de l’assiette
La demande de restitution d’acomptes d’IS dont une société s’est spontanément acquittée relève du contentieux du recouvrement et non du contentieux de l’assiette, y compris dans l’hypothèse où la société