Est insuffisamment motivée au sens des dispositions de l’article L. 57 du LPF une proposition de rectification remettant en cause l’imputation d’un CIR, dès lors qu’elle se borne à renvoyer
COVID-19 et prorogation de l’état d’urgence sanitaire : quels impacts sur les délais des procédures fiscales en cours ?
La loi du 11 mai 2020, publiée au JO de ce jour, proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020. Toutefois, les délais applicables en matière de contrôle fiscal et
Dispense d’audition du rapporteur public : de l’exception à la règle ?
La dispense de conclusions du rapporteur public n’est pas applicable lorsque la demande du contribuable concerne des cotisations de taxe foncière établies à raison d’un bâtiment à usage commercial ou
Exercice d’une activité occulte en France et revenus réputés distribués
Le Conseil d’État juge que les bénéfices résultant de l’exercice par une société étrangère d’une activité occulte en France, mise en évidence à l’issue d’un contrôle fiscal, peuvent être regardés
Contrôle fiscal d’une société intégrée : information préalable de la société mère sur les conséquences des rehaussements avant la mise en recouvrement
Le Conseil d’État rappelle que la société mère d’un groupe d’intégration fiscale doit être informée préalablement à la mise en recouvrement des conséquences chiffrées sur le résultat d’ensemble du redressement
Contentieux fiscal : Distribution en nature à « prix minoré », acte anormal de gestion et revenu réputé distribué
La CAA de Lyon confirme la qualification d’acte anormal de gestion réalisé par une société, exerçant l’activité de marchands de biens, à l’occasion d’une distribution de dividendes en nature à
L’absence de remise en cause d’un taux de TVA erroné lors d’un précédent contrôle fiscal ne protège pas le contribuable
La circonstance que l’Administration n’a pas remis en cause, lors d’un contrôle fiscal antérieur, un taux de TVA erroné, ne constitue pas une prise de position formelle qui lui serait
Contrôle des comptabilités informatisées et procédure d’opposition à contrôle fiscal
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les hypothèses dans lesquelles le défaut de réalisation par le contribuable d’une partie des traitements informatiques est susceptible de caractériser une opposition à
Garantie fiscale et rescrit contrôle : les commentaires au BOFiP sont parus !
L’Administration commente au BOFiP les nouvelles garanties procédurales offertes par la loi ESSOC. Des garanties nouvelles prévues par la loi ESSOC Pour mémoire, la loi dite ESSOC du 10 août
Précisions sur les délais de réclamation en cas d’intégration fiscale
La CAA de Versailles apporte, dans deux décisions récentes, des précisions concernant les délais de réclamation dont peut se prévaloir la société mère d’un groupe intégré dont les résultats propres