L’Administration commente au BOFiP les nouvelles garanties procédurales offertes par la loi ESSOC. Des garanties nouvelles prévues par la loi ESSOC Pour mémoire, la loi dite ESSOC du 10 août
Précisions sur les délais de réclamation en cas d’intégration fiscale
La CAA de Versailles apporte, dans deux décisions récentes, des précisions concernant les délais de réclamation dont peut se prévaloir la société mère d’un groupe intégré dont les résultats propres
Régularité de la procédure de flagrance fiscale et des mesures conservatoires
Saisi d’un recours dirigé contre une procédure de flagrance fiscale, le juge des référés doit en examiner la régularité à la date à laquelle le procès-verbal de flagrance a été
Faute avouée, faute (presque) à moitié pardonnée…
C’est dès à présent que les entreprises peuvent tirer parti du principe de droit à l’erreur instauré par la loi ESSOC de 2018 afin de régulariser les erreurs passées et
« Mini-abus de droit » : publication du BOFiP
Par une instruction publiée le 31 janvier 2020, sous la référence BOI-CF-IOR-30-20, l’administration fiscale a commenté les dispositions relatives à l’article L. 64 A du LPF, que les fiscalistes désignent
Mise en œuvre du droit de communication auprès des tribunaux judiciaires
Les renseignements obtenus dans le cadre d’une enquête préliminaire ayant fait l’objet d’un classement sans suite ne peuvent être transmis à l’administration fiscale dans le cadre de son droit de
Brexit : que va-t-il se passer pour les entreprises ?
Après le vote du Brexit par la chambre des Lords au Royaume-Uni, le compte à rebours ouvrant la voie à la sortie du pays de l’Union européenne au 31 janvier
Cartographie des mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2020
Date de dernière mise à jour : 13.01.2020 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir
Loi de finances 2020 : analyse des mesures les plus marquantes
Après sa validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au JO du 29 décembre
Pas d’abus de droit en l’absence d’avantage fiscal
Le Conseil d’Etat confirme que même si une opération poursuit un but exclusivement fiscal, elle n’est pas constitutive d’un abus de droit si le résultat obtenu ne modifie, en définitive,