L’Administration « reprend » la publication des rescrits généraux qui s’était arrêtée avec la mise en place du BOFiP. Une subdivision spéciale « RES – Rescrits » est ainsi créée
Amortissements déductibles et compétence de la CDI
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est compétente pour trancher toutes les questions relatives à l’application, à la situation particulière du contribuable, des
Neutralisation de la QPFC dans l’intégration : pas d’extension de la jurisprudence « Stéria » aux distributions en provenance de sociétés non européennes
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution l’exclusion des distributions de sociétés non européennes du mécanisme de neutralisation de la quote-part de frais et charges, applicable aux
Abus de droit : la pénalité de 40 % est automatique
Lorsque les éléments invoqués par l’Administration permettent d’établir l’existence d’un abus de droit sans qu’elle ne soit en mesure de justifier de l’application du taux de 80 %, le juge
La décision Wolters Kluwer sonne-t-elle le glas du contentieux sur l’impact des prix de transfert sur la participation ?
Lapeyre, Wolters Kluwer, Xerox, … Les deux dernières années ont été marquées par des contentieux d’un nouveau genre, caractérisés par l’irruption du juge civil dans la détermination des prix de
L’arrêt SFS France confirme la dévolution de la charge de la preuve en matière de prix de transfert
Afin de bénéficier de la présomption de transfert de bénéfices qui se rattache à l’article 57 du CGI, l’administration fiscale doit rapporter une double preuve : la preuve d’un lien
TVA – Remises pharmaceutiques versées à l’Assurance maladie – Jugement favorable du Tribunal administratif de Montreuil
Le Tribunal administratif de Montreuil vient de juger, dans un affaire défendue par Deloitte Société d’Avocats, que le montant des remises « produits » et la remise « Hépatite C » versées par un laboratoire
Retenue à la source sur distributions : documents à fournir à l’appui d’une réclamation
Le contribuable non-résident en mesure de justifier de démarches restées infructueuses pour obtenir l’identité de l’établissement payeur peut toutefois assurer la recevabilité de sa réclamation en produisant des éléments permettant
Notion de décision juridictionnelle de nature à rouvrir le délai de réclamation (avant le 1er janvier 2013)
Une décision du Conseil d’Etat annulant une doctrine administrative n’ajoutant pas à la loi, mais se bornant à en réitérer les termes, est une décision juridictionnelle révélant la non-conformité de
Droit à l’oubli pour un passif maintenu à tort au bilan
Le droit à l’oubli des erreurs ou omissions intervenues plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit peut jouer en présence d’une dette non justifiée inscrite au