Le Conseil d’Etat juge que lorsque l’Administration entend contrôler une société liquidée, il lui incombe d’effectuer les diligences pour s’assurer que le destinataire des actes de procédure a bien qualité
Règlement d’acomptes provisionnels et point de départ des intérêts moratoires
Le Conseil d’Etat juge que les intérêts moratoires versés au contribuable, à la suite d’un dégrèvement de CVAE issu d’une réclamation contentieuse, courent à compter de la date de liquidation
Point de départ du délai de recours contentieux – Cas d’un déménagement de siège social
Le Conseil d’État juge que s’il appartient en principe au contribuable d’aviser l’Administration en cas de déménagement, il doit néanmoins être regardé comme ayant pris les précautions nécessaires pour que
Prorogation du délai de reprise en cas d’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale et abus de droit « rampant »
Dans une récente décision, la CAA de Paris apporte d’utiles précisions sur les modalités de mise en œuvre du mécanisme de prorogation du délai de reprise de l’Administration en cas
Délais de reprise en matière de droits d’enregistrement : point de départ de la prescription abrégée
La Cour de cassation juge que le point de départ de la prescription abrégée prévue en matière de droits d’enregistrement par l’article L. 180 du LPF se situe, dans l’hypothèse
Garantie de l’article L. 80 B du LPF : inopposabilité d’une décision de dégrèvement non motivée
La Cour de cassation juge qu’une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l’Administration au sens de l’article L. 80 B du LPF.
Opposabilité d’une notice explicative sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF
La CAA de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, confirme la position du Conseil d’Etat selon laquelle un formulaire de déclaration ou une notice explicative peuvent, dans certaines circonstances, être
Notion d’erreur comptable délibérée : le Conseil d’Etat apporte des précisions d’importance
Dans une décision publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les contours de la notion d’erreur comptable délibérée, non rectifiable, et confirme l’application des pénalités de 40 % pour
Intérêts moratoires : mode d’emploi en cas de remboursement effectué sous la forme de versements successifs
La CAA de Versailles rappelle que, lorsqu’en exécution d’un dégrèvement ordonné par le juge de l’impôt, l’Administration procède au remboursement de l’imposition assortie d’intérêts moratoires, en effectuant plusieurs versements successifs,
Point de départ du délai général de réclamation : notion d’évènement motivant la réclamation
Dans une affaire relative à une demande de remboursement de CICE, la CAA de Paris apporte des précisions de portée plus générale sur la notion d’« évènement motivant la réclamation », permettant