Un décret du 22 avril et applicable depuis le 1er mai 2025, simplifie les procédures de demandes de rescrit et de demandes gracieuses. Simplification des demandes de rescrits Le rescrit
Documents obtenus de tiers : Un assouplissement de l’obligation de communication de l’Administration ?
Le Conseil d’État juge que la méconnaissance par l’Administration de son obligation de communication des documents obtenus de tiers en application de l’article L. 76 B du LPF peut être
Documents obtenus par l’Administration auprès de tiers : quand le contribuable peut-il en demander la communication ?
Le Conseil d’État juge que le contribuable qui entend se voir communiquer les documents obtenus de tiers par l’Administration dans le cadre de la mise en œuvre de son droit
Contrôle fiscal informatique : une jurisprudence récente vient confirmer une tendance défavorable aux contribuables dans l’approche des traitements informatiques demandés par l’administration fiscale
La CAA de Douai vient de prendre une nouvelle décision qui fait pencher un peu plus la balance en faveur de l’Administration et rend le contrôle fiscal informatique encore plus
Restitution d’une créance de bouclier fiscal : La suppression de l’ISF constitue un évènement motivant la réclamation
La CAA de Nantes juge que la suppression de l’ISF constitue, pour le titulaire d’une créance de bouclier fiscal, un « événement motivant la réclamation », au sens de l’article R. 196-1,
Opposabilité au contribuable de son option, même lorsqu’elle est irrégulièrement exercée
La CAA de Toulouse juge qu’un contribuable ne peut pas se prévaloir de l’irrégularité formelle d’une option préalablement exercée (au cas d’espèce, l’option en faveur du report d’imposition de la
Documents obtenus de tiers : portée de l’obligation de communication de l’Administration
La CAA de Versailles se prononce sur la portée de l’obligation de communication de l’Administration, prévue à l’article L. 76 B du LPF, dans l’hypothèse plus particulière de documents bancaires.
Perquisition fiscale : (In)compétence du juge de l’impôt pour se prononcer sur la régularité de l’utilisation des pièces saisies par l’Administration
Le Conseil d’État rappelle que seul le 1er président de la Cour d’appel a compétence pour se prononcer sur la régularité des opérations de visite et de saisie diligentées sur
Défaut de motivation de la réponse de l’Administration aux observations du contribuable : quelles conséquences ?
La CAA de Bordeaux juge que le défaut de réponse motivée aux observations du contribuable entraîne la décharge de l’imposition, lorsqu’il porte sur un caractère essentiel et déterminant du bien-fondé
Garantie de l’article L. 80 B du LPF : acception extensive de la notion de prise de position formelle
Le Conseil d’État juge que le courrier rectificatif concernant le type de formulaire déclaratif à utiliser, adressé par l’Administration au crédit-bailleur du contribuable concerné, est susceptible de constituer une prise