Le TA de Montreuil admet, au plan des principes, que les revenus perçus, via une société étrangère, par des artistes étrangers au titre de concerts donnés en France puissent être
Pilier 1 – Montant A : Publication d’un rapport d’étape consacré à l’administration et aux aspects de la sécurité juridique
Le rapport d’étape fera l’objet d’une consultation publique du 6 octobre jusqu’au 11 novembre 2022. Rappel Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles : Les règles
Une analyse économique de la taxe sur les superprofits
La proposition de loi La Nupes a présenté le 21 septembre une proposition de loi visant à taxer les « superprofits » de certaines grandes entreprises. Dans l’attente de disposer d’une analyse
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux (la dernière mise à jour datait du 24 février 2022). Y sont ajoutés
Differences in interpretation in applying BEPS changes
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Two Views – European Corporate Tax Changes for American Corporations: How are CFOs Adapting?
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Nouvelle convention franco-belge : Les dispositions phares
Aperçu des mesures les plus significatives de la convention signée entre la France et la Belgique le 9 novembre 2021. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée. La
La Commission européenne annonce l’instauration d’une contribution de solidarité des entreprises de combustibles fossiles
Le 14 septembre 2022, la Commission européenne a dévoilé sa proposition d’intervention d’urgence sur les marchés européens de l’énergie pour faire face aux récentes hausses importantes des prix. Teneur de
Pilier 2 : La France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et l’Espagne font front commun pour une mise en place en 2023
Alors que les discussions autour de la transposition de la proposition de Directive « Pilier 2 » s’enlisent à la suite du véto exprimé par la Pologne, puis par la Hongrie, les
Article 238 A du CGI et preuve du régime fiscal privilégié
Le Conseil d’État rappelle qu’une simple différence de taux (aussi significative soit-elle) entre l’IS français et l’IS du pays étranger considéré ne suffit pas à démontrer l’existence d’un régime privilégié.