En cas de no deal, le cadre légal changera radicalement. Or, il s’avère que la plupart des entreprises françaises ne sont pas encore préparées à l’éventualité d’un hard Brexit. De
Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de la baisse de l’IS
Le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques (et modification de la trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés) a été présenté en Conseil
La CJUE précise les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif
La Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, était saisie de litiges portant sur le régime d’exonération des retenues à la source sur les dividendes (affaires C-116/16
Opérations de restructurations : publication du BOFiP relatif aux agréments
L’Administration complète ses commentaires au BOFiP sur les modalités d’obtention d’un agrément après les aménagements apportés au régime des apports et des fusions par la 2e LFR 2017. Si la 2e
Territorialité de l’IS, entreprise exploitée en France et installation fixe d’affaires au sens conventionnel
Au sens de la convention modèle OCDE, un établissement stable peut être constitué alors même que l’exploitation en France ne dispose d’aucune autonomie de gestion, contrairement à sa caractérisation en
Emission d’ORA concomitante à une distribution exceptionnelle de réserves et abus de droit
Le Conseil d’Etat vient de confirmer le caractère abusif de la réalisation d’une distribution exceptionnelle de dividendes concomitante à une émission d’ORA souscrites par le bénéficiaire de cette distribution, dans
Cartographie des mesures fiscales des PLF 2019, PLFSS 2019 et PLFR 2018 : fiscalité des entreprises
Dernière mise à jour : 1er février 2019 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir à droite).
Loi de finances 2019 – Analyse des mesures relatives à la fiscalité des entreprises
Après validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) a été publiée au JO du 30 décembre 2018.
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude comme unique horizon ?
Le 17 janvier 2019, à l’occasion des Lois de finances, les experts Deloitte Société d’Avocats, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), animaient une conférence portant sur les
Brexit update
With the Brexit deal defeated in Parliament earlier this week, and the Government narrowly surviving a vote of no confidence, the UK is possibly in the greatest position of political