L’OCDE vient de publier une mise à jour de son rapport d’étape de 2018 sur les régimes fiscaux préférentiels. L’action 5 du Projet BEPS tend notamment à lutter contre les
Approbation de la proposition de directive DAC 9/Pilier 2 par le Parlement européen
Le 12 février 2025, le Parlement européen a approuvé sans modification la proposition de directive « DAC 9 », visant à simplifier les obligations déclaratives des groupes soumis aux règles Pilier 2.
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Le Conseil de l’UE vient de mettre à jour, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux : aucun pays n’est ajouté ni retiré de la liste. Rappel
Projet de contribution exceptionnelle et temporaire sur les bénéfices des très grandes entreprises – Pilier 2
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – novembre 2023 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. L’article 11 du projet
Application du dispositif de l’article 238 A à des intérêts moratoires
La CAA de Nancy juge que des intérêts moratoires versés par une société française en raison de ses retards de paiement, à son fournisseur, établi en Suisse, où il bénéficie
Pilier 2 : publication du formulaire de notification d’appartenance à un groupe entrant dans le champ de Pilier 2
Le formulaire devant être déposé par les EC françaises appartenant à un groupe entrant dans le champ de Pilier 2, en annexe de leur déclaration de résultat, afin de notifier
Fiscalité américaine : qu’attendre de la présidence Trump ?
Ce lundi 20 janvier, Donald Trump est officiellement devenu le 47e Président des États-Unis. A lire également : Fiscalité américaine : un nouveau TCJA est-il envisageable ? Comme lors de
CbCR entre administrations fiscales : nouvelle déclaration commune franco-américaine
Les États-Unis et la France s’accordent sur l’échange spontané de déclarations CbCR entre leurs 2 juridictions pour les exercices ouverts en 2024 et 2025. Pour mémoire, l’article 223 quinquies C
Actions de SAS : des biens immobiliers au sens de la convention franco-belge – Impact sur les plus-values des sociétés étrangères en France (244 bis A du CGI)
Par un jugement en date du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil, faisant application de la convention fiscale franco-belge actuellement en vigueur (10 mars 1964), reconnait la qualification
Pilier 2 – Publication par l’OCDE de nouveaux documents d’importance
Le 15 janvier 2025, le Cadre inclusif OCDE/G20 a publié plusieurs documents d’importance pour la mise en musique des règles Pilier 2. Mécanisme de « certification » de la conformité